TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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9/1/1 dossiers seriels

N° RG 21/02216 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTZWT

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 18 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [R] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0164

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [K] [S],

Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Décembre 2020 par Monsieur [R] [B] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18/11/2024 Monsieur [R] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [R] [B] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD