Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 15 déc. 2025, n° 25/01867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54Z
Minute
N° RG 25/01867 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2YIP
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 15/12/2025
à
COPIE délivrée
le 15/12/2025
à Me Thomas BELLEVILLE
Rendue le QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 8 Décembre 2025
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. IMMOCCITANE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La S.C.C.V. [Adresse 6]
Dont le siège social est :
[Adresse 7]”
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
Attendu que par mesage RPVA du 26 septembre 2025 Maitre [K] [Y] représentant la S.A.R.L. IMMOCCITANE a déposé des conclusions de désistement d’instance ;
Attendu que la S.C.C.V. [Adresse 6] n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait ;
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. IMMOCCITANE ;
DIT que le désistement d’instance est parfait
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge de la S.A.R.L. IMMOCCITANE, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Affection ·
- Intervention chirurgicale ·
- Contrat d'assurance ·
- Hospitalisation ·
- Resistance abusive ·
- Risque ·
- Demande ·
- Incapacité ·
- Titre ·
- Prêt
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Immobilier
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bateau ·
- Assurances ·
- Action ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Locataire ·
- Garantie ·
- Prescription ·
- Tiers
- Maladie professionnelle ·
- Canal ·
- Gauche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Coefficient ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Accident du travail ·
- Expert
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Dominique ·
- Dette ·
- Commission ·
- Remise ·
- Atlantique
- Caution ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Dénonciation ·
- Hypothèque ·
- Titre ·
- Quittance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Bonne foi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Lorraine ·
- Vente forcée ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Parc ·
- Créanciers ·
- Résidence ·
- Exécution ·
- Déchéance du terme
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Allocations familiales ·
- Prestation familiale ·
- Père ·
- Assesseur ·
- Étudiant ·
- Sécurité sociale
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Avis ·
- Sociétés ·
- Défaut d'entretien ·
- Mission ·
- Intervention ·
- Utilisation ·
- Immatriculation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.