Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 5 mai 2026, n° 26/00223

TJ Lyon 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 5 mai 2026, n° 26/00223
Numéro(s) :	26/00223
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 24 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00223 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37DN

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [F] [Y] [K]

Monsieur [Q] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH RHONE

Hôtel du département – Pôle solidarité – Direction autonomie

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [S] [K] [Y]

née le 04 Août 2014

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [Y] [K]

[Q] [K]

MDMPH RHONE

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [K] [G] et Monsieur [K] [Q] pour leur fille [S] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [S] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 8 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— ORDONNE la prorogation de l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) jusqu’au 31/07/2030 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* autoriser la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour les épreuves du brevet des collèges,

* autoriser l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matérielpédagogique adapté,

* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 05/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO