Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 18 novembre 2025, n° 25/01963

TJ Bordeaux 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas respecté leurs obligations contractuelles en ne payant pas les loyers dus, justifiant ainsi la demande de paiement de la dette locative.
Accepté
État des lieux de sortie
La cour a jugé que les locataires étaient responsables des dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie, justifiant ainsi la demande de paiement pour les réparations.
Accepté
Frais de procédure
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une indemnité de procédure au bailleur pour les frais non compris dans les dépens, en raison de la non-comparution des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 18 nov. 2025, n° 25/01963
Numéro(s) :	25/01963
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ROUSSEAU

Texte intégral

Du 18 novembre 2025

5AA

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/01963 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2RSW

S.C. FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z]

[K] [S],

[P] [C],

[X] [C]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Nicolas ROUSSEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 18 novembre 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C. FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z]

RCS [Localité 9] N° 423 002 401

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nicolas ROUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL LEX URBA Nicolas ROUSSEAU et Associés

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [S]

né le 23 Mai 1992 à [Localité 12]

Ecole de Gendarmerie de [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Absent

Madame [P] [C]

née le 15 Juin 1996 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 8] – MAYOTTE

Absente

Monsieur [X] [C]

(caution)

[Adresse 6]

[Localité 8] – MAYOTTE

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 mai 2025 à comparaître à l’audience du 23 septembre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SC SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z], il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [K] [S], de Madame [P] [C] et de Monsieur [X] [C] pris en sa qualité de caution de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5043,59 € au titre de la dette locative ainsi que la somme de 1286,15 € au titre des réparations de remise en état du bien donné en location et la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 et de la dénonciation à la caution le 24 avril 2024 pour un coût total de 237,86 € .

À l’audience du 23 septembre 2025, seule la requérante est représentée par son conseil, les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces régulièrement produites aux débats que par acte sous-seing-privé du 11 janvier 2021, la SC SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z] a donné à bail à Monsieur [K] [S] et à Madame [P] [C] un local à usage d’habitation situé dans la [Adresse 13] [Localité 14] ([Localité 5] pour une durée de trois ans renouvelables moyennant un loyer mensuel de 725 € hors charges outre une provision sur charges de 52 € par mois avec révision le 22 janvier de chaque année.

Monsieur [X] [C] s’est porté caution en date du 11 janvier 2021 mais à partir du mois de février 2024 et jusqu’au départ des locataires le 11 juillet 2024, ces derniers ont cessé de s’acquitter de leur loyer dont le montant hors charges était de 782,94 € après réévaluation outre 79 € par mois de charges de sorte que la dette locative au jour de leur départ des lieux s’élève à la somme de 5043,59 €.

Monsieur [S] avait sollicité un échéancier sur 15 mois pour régler la dette locative mais son engagement n’a pas été respecté et aucune des démarches entreprises par le commissaire de justice pour obtenir le règlement des loyers et charges n’a été concluante de sorte qu’il convient de faire droit aux demandes de la SC SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z] en condamnant in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5043,59 € au titre de la dette locative.

L’acte d’engagement en tant que caution solidaire de Monsieur [X] [C] en date du 11 janvier 2021 autorise le bailleur à solliciter sa condamnation pour toutes les sommes qui seront la conséquence directe du bail ainsi que la suite ou la conséquence du bail à savoir les loyers, et charges locatives, taxes et impôts, les réparations locatives, frais et dépens de procédure , coût des actes ainsi que toute indemnité d’occupation dont le montant maximum de l’engagement correspond à trois années de loyers charges comprises s’élevant à 27 972 €.

Il est également constant qu’au départ des locataires le 17 juillet 2024,1'état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 17 juillet 2024 faisant apparaître la nécessité d’effectuer des travaux de remise en état en raison de l’absence de nettoyage et d’entretien manifeste de sorte qu’il convient au vu de la reconnaissance des locataires des désordres constatés par l’officier ministériel de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme selon un chiffrage établi le 31 juillet 2024 de 1286,15 € au titre des travaux de rénovation du logement.

L’équité commande de les condamner in solidum à payer à la SC SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z] une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à leur charge y inclus le coût du commandement de payer du 18 avril 2024, de la dénonciation à la caution signifiée le 24 avril 2024 pour un coût total de 237,86 €.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SC SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z] régulière, recevable et fondée.

Condamne in solidum Monsieur [K] [S] et Madame [P] [C] d’une part et Monsieur [X] [C] pris en sa qualité de caution d’autre part à payer à la SC SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE [Z] la somme de 5043,59 € au titre de la dette locative.

Les condamne également in solidum au paiement de la somme de 1286,15 € au titre des réparations de remise en état du bien donné en location.

Les condamne in solidum au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 18 avril 2024 et de la dénonciation à la caution signifiée le 24 avril 2024 pour un coût total de 237,86 €.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection