Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 1er octobre 2025, n° 24/02278

TJ Bobigny 1 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de [Localité 4], la société [8] a demandé l'inopposabilité d'une décision de prise en charge par l'Assurance maladie concernant une maladie professionnelle. Les questions juridiques portaient sur le désistement de l'instance et les conséquences de ce désistement. Le tribunal a constaté le désistement de la société [8], entraînant l'extinction de l'instance, et a annulé l'audience prévue. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 1er oct. 2025, n° 24/02278
Numéro(s) :	24/02278
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. [ 8 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02278 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CQY

N° minute : 25/02203

S.A.S.U. [8]

Représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Par requête reçue le 17 Octobre 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, le conseil de la société [7], le cabinet [6], a saisi le tribunal d’une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge par l’Assurance maladie de la maladie professionnelle de M [R] [I].

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 Juin 2025 qui a été renvoyée au 26 Novembre 2025.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par message électronique reçu le 25 Septembre 2025, [L] [D], assistant juridique du cabinet [5], a informé le tribunal que la société [8] entendait se désister purement et simplement de l’instance.

La [2] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de la société [8],

Annule l’audience du 26 Novembre 2025 à 9 heures,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 1er Octobre 2025,

Le greffier La présidente

Hugo VALLEE Florence [Localité 3]