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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 11 déc. 2025, n° 25/03979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/03979 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3FBX
ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 03 Décembre 2025, concernant :
M. [G] [N]
né le 06 Janvier 1997 à [Localité 2] (LOIR ET CHER)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 10 décembre 2025 émanant du Préfet de la Gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 10 décembre 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [G] [N], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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