Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 23/01895

TJ Bordeaux 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité était fondée sur des éléments erronés et a donc annulé cette reconnaissance.
Accepté
Lien biologique avec l'enfant
Le tribunal a constaté que les preuves présentées établissaient le lien biologique entre Monsieur [U] [Z] et l'enfant, justifiant ainsi la reconnaissance de paternité.
Accepté
Obligation de transcription des décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Responsabilité des parties au paiement des dépens
Le tribunal a condamné les parties au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 27 nov. 2025, n° 23/01895
Numéro(s) :	23/01895
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christa POULET-MEYNARDJosiane MOREL-FAURY
Parties :	ASSOCIATION [ 16 ] c/ Ministère Public

Texte intégral

N° RG 23/01895 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRVF

Minute n°25/

AFFAIRE :

[K], [E] [O] [N]

[U] [Z], [I], [D] [J]

ASSOCIATION [16]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Christa POULET-MEYNARD

M^e Josiane MOREL-FAURY

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 25 septembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [K], [E] [O] [N], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [V] [O] [J], né le [Date naissance 10] 2021 à [Localité 15] (Gironde)

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 19] (Portugal)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/008303 du 04/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [Z]

né le [Date naissance 5] 1991

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Localité 13]

défaillant

Monsieur [I], [D] [J]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 18] (Val de Marne)

DEMEURANT :

[Adresse 11]

[Adresse 14]

[Localité 9]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION [17], ès qualité d’administrateur ad hoc du mineur [V] [O] [J], né le [Date naissance 10] 2021 à [Localité 15] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 12]

[Localité 7]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/005801 du 20/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 6]

[Localité 8]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à dispostion au greffe, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ecarte les conclusions signifiées à M. [U] [Z] postérieurement à l’ordonnance de clôture ;

Déclare le juge français compétent ;

Déclare recevable l’action en contestation de paternité au regard de la loi portugaise et de la loi française ;

Déclare recevable l’action en recherche de paternité au regard de la loi portugaise ;

Annule la reconnaissance de paternité faite à [Localité 15] (Gironde) par Monsieur [I], [D] [J] le 8 janvier 2021 sur l’enfant [V] [O] [J] (1ère partie : [O] ; 2nde partie : [J]), né le [Date naissance 10] 2021 à [Localité 15] (Gironde) ;

Dit que Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 5] 1991, est le père de l’enfant [V] [O] [J] (1ère partie : [O] ; 2nde partie : [J]), né le [Date naissance 10] 2021 à [Localité 15] (Gironde) ;

Dit que l’enfant se nommera désormais [V] [O] ;

Ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de naissance n°47/2 dressé le 8 janvier 2021 à [Localité 15] (Gironde) ;

Condamne Madame [K], [E] [O] [N] et Monsieur [U] [Z] au paiement des dépens en ce compris les frais d’expertise.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE