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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 mai 2025, n° 24/00361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00361
N° Portalis DBX6-W-B7I-YZDB
88C
Minute n° 25/00708
DESISTEMENT
Du : 12 mai 2025
cc délivrées le
à :
Mme [B] [F]
CAF DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 12 mai 2025
Demanderesse :
Madame [B] [F]
171 rue Mandron – Résidence Strauss – appt. 203
33300 BORDEAUX
comparante en personne
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux – Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mme [W] [S] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 16/01/2024
Objet du recours : PENALITE ADMINISTRATIVE
Montant : 1 000 euros
Décision CAF du 24/11/2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : M. Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté le désistement à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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