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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 24 janv. 2025, n° 23/01910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA MMA IARD c/ Vu l' assignation en garantie délivrée à la SA ALLIANZ IARD suivant exploit du 02 mars 2023 à la requête de la SA MMA IARD et, SA ALLIANZ IARD |
Texte intégral
N° RG 23/01910 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XSMA
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
DÉSISTEMENT D’ACTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7EME CHAMBRE CIVILE
54G
N° RG 23/01910
N° Portalis DBX6-W-B7H-XSMA
N° de Minute 2025/
AFFAIRE :
SA MMA IARD
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
C/
SA ALLIANZ IARD
Grosse Délivrée
le :
à
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSES
SA MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SA ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation en garantie délivrée à la SA ALLIANZ IARD suivant exploit du 02 mars 2023 à la requête de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans le cadre d’un litige l’opposant à la société FINANCIERE JMV (RG 22/06670) ;
Vu les conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 24 juillet 2023 par lesquelles la SA ALLIANZ IARD a soulevé une exception de nullité de l’assignation et subsidiairement une fin de non-recevoir pour défaut de qualité et d’intérêt à agir et prescription de l’action ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA ALLIANZ IARD notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Par conclusions notifiées le 22 octobre 2024, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD compte-tenu du jugement intervenu dans l’affaire principale en date du 07 juillet 2023.
La défenderesse accepte ce désistement et abandonne son incident.
Il y a lieu déclarer parfait le désistement d’action de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
DÉCLARE parfait le désistement d’action de la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
La présente décision est signée par Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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