Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 24 avril 2024, n° 23/00878

TJ Saint-Denis de la Réunion 24 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces justificatives
Le tribunal a constaté que l'absence de pièces justificatives rendait impossible l'examen de la demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement de la procédure
Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 24 avr. 2024, n° 23/00878
Numéro(s) :	23/00878
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	demanderesse n' a pas joint à sa demande la copie de la décision de la commission de recours amiable contestée ni

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00878 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPM3

N° MINUTE : 24/00221

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024

EN DEMANDE

Madame [B] [O]

[Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 AVRIL 2024

Président :Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente

Assesseurs :Monsieur Yann TESSIER, Représentant les employeurs et indépendants

Monsieur [T] [F], Représentant les salariés

Assistés par :Madame Florence DORVAL, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 Septembre 2023, Madame [B] [O] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin d’obtenir une remise gracieuse des pénalités administratives appliquées par la Caisse d’allocations familiales à son encontre.

La demanderesse n’a pas joint à sa demande la copie de la décision de la commission de recours amiable contestée ni, en cas de décision implicite, la copie de la décision initiale de la Caisse, rendant impossible jusqu’à l’identification de l’autorité administrative.

Malgré les différentes demandes du greffe du pôle social, aucune pièce complémentaire n’est parvenue.

Madame [B] [O] a été régulièrement convoquée à l’audience du 27 mars 2024 mais n’a pas comparu.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024, dans l’attente d’une éventuelle communication des pièces sollicitées après une ultime relance de Madame [B] [O] par le greffe.

Par courrier électronique en date du 11 avril 2024, Madame [B] [O] a fait savoir qu’elle abandonnait la procédure engagée.

À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu et aucune nouvelle information n’a été reçue contredisant son désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

A l’audience de ce jour, Madame [B] [O] se désiste de l’instance.

Il y a lieu de constater le désistement de Madame [B] [O] et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de Madame [B] [O]

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00878 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPM3

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 24 Avril 2024.

La GreffièreLa Présidente

Florence DORVALNathalie DUFOURD