Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/07357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/07357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOB

N° minute : 25/

du 27 Mai 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

DIVORCE

AFFAIRE :

[C]

C/

[N]

Copie exécutoire délivrée

le

à

M^e Romain FOUCARD

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [X] [C] épouse [N]

née le 06 Septembre 1982 à VEDENO (URSS)

DEMEURANT

Les Sources, Chemin du Thil

Bâtiment 1, Entrée 03

33160 ST MEDARD EN JALLES

Ayant pour avocat Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010363 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [K] [U] [N]

né le 07 Juillet 1983 à CHALI (URSS)

DEMEURANT

Chez CCAS St Médard

Place de l’Hôtel de Ville

CS 60022

33160 ST MEDARD EN JALLES

DEFAILLANT

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 mars , et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 28 août 2024, à l’absence de mesures provisoires, monsieur [N] n’a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux seules écritures de l’épouse.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2025.

MOTIFS

Madame est de nationalité russe.

Monsieur est de nationalité russe.

La juridiction française est compétente,

La loi française applicable au litige,

Madame [X] [C], née le 6 septembre 1982 àVEDENO (URSS) et Monsieur [K] [N], né le 7 juillet 1983 à CHALI (URSS), se sont mariés le 9 novembre 2012 à CHALI (RUSSIE)

De leur union sont nés quatre enfants:

— [R] le 31 décembre 2006 à CHALI (RUSSIE)

— [L] le 10 avril 2014 à HERRING (DANEMARK)

— [I] le 14 juin 2016 à GROSNY (RUSSIE)

— [F] le 30 octobre 2020 à BORDEAUX

Les époux sont séparés depuis plus d’un an.

Madame produit un document de domiciliation de l’époux daté du 19 juillet 2023.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

L’autorité parentale est conjointe.

La résidence des enfants est fixée au domicile de la mère.

Les droits d’accueil du père s’exercent les premiers et troisièmes samedis de chaque mois de 14 heures à 17 heures et les premiers et troisième dimanche de chaque mois de 14 heures à 17 heures.

Monsieur est titulaire du revenu de solidarité active.

Il y a lieu de constater son impécuniosité.

Chaque partie règle ses propres dépens.

La décision est signifiée à la requête de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que madame est de nationalité russe.

Constate que monsieur est de nationalité russe.

Dit que la juridiction française est compétente,

Dit que la loi française est applicable au litige,

Prononce le divorce, pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [X] [C],

née le 6 septembre 1982 à VEDENO (URSS)

et de

Monsieur [K] [N],

né le 7 juillet 1983 à CHALI (URSS),

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CHALI (RUSSIE), le 09 novembre 2012, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que l’autorité parentale est conjointe.

Fixe la résidence des enfants au domicile de la mère.

Dit que les droits d’accueil du père s’exercent les premiers et troisièmes samedis de chaque mois de 14 heures à 17 heures et les premiers et troisième dimanche de chaque mois de 14 heures à 17 heures.

Constate l’impécuniosité de monsieur [N].

Dit n’ y avoir lieu à versement de part contributive.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/07357 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOB

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie en demande.

La présente décision a été signée par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES