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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 19 mai 2025, n° 25/01361 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01361 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
56B
PPP Contentieux général
N° RG 25/01361 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MSQ
CADUCITÉ
S.A.S. GENKE LOCATION
C/
[N] [I]
— Expéditions délivrées aux parties
Le 19/05/2025
Avocats : Me Christine JEANTET
JUGEMENT DE CADUCITÉ
EN DATE DU 19 MAI 2025
Prononcé en audience publique le 19 mai 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. GENKE LOCATION
9-9 A, rue de Lisbonne
67300 SCHILTIGHEIM
Représentée par Me Christine JEANTET (Avocat au barreau de DRAGUIGNAN) substituée par Maître LE-NAY Magali (Avocat au Barreau de Bordeaux)
d’une part
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [I]
33, allée Haussmann
33300 BORDEAUX
Ni présent, ni représenté
d’autre part
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par Assignation – procédure au fond en date du 05 mai 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l’audience du 19 mai 2025 ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement ;
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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