Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, 1re chambre, 30 juillet 2025, n° 24/01654

TJ Châlons-en-Champagne 30 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a jugé que M. [N] [V] n'ayant pas réglé ses loyers, la résiliation du contrat était justifiée et il devait restituer le véhicule.
Accepté
Indemnité de résiliation et loyers impayés
Le tribunal a calculé les sommes dues selon les termes du contrat et a condamné M. [N] [V] à payer le montant total des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a statué que la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui est le cas de M. [N] [V].

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SARL Volkswagen Bank GMBH a demandé au tribunal d'ordonner à M. [N] [V] de restituer un véhicule, de condamner ce dernier à payer des sommes dues suite à un contrat de location résilié, et d'autoriser l'appréhension du véhicule. Les questions juridiques portaient sur la validité de la résiliation du contrat et les obligations de restitution du véhicule, ainsi que sur le montant des sommes dues. Le tribunal a ordonné à M. [N] [V] de restituer le véhicule, a débouté la banque de sa demande d'astreinte et d'appréhension, et a condamné M. [N] [V] à payer 15 148,64 euros, avec intérêts au taux légal, tout en le condamnant aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, 1re ch., 30 juil. 2025, n° 24/01654
Numéro(s) :	24/01654
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore OPYRCHAL
Cabinet(s) :	OS AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

PP/VB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CHAMBRE CIVILE 1ère section

JUGEMENT DU 30 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/01654 – N° Portalis DBY7-W-B7I-EPE6

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[N] [V]

ENTRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

représentée par Maître Aurore OPYRCHAL de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ET :

Monsieur [N] [V]

[Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Pauline POTTIER, vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

Dépôt des dossiers pour l’audience du 21 mai 2025 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, et signé par Pauline POTTIER, vice-présidente et Valérie BERGANZONI, greffier

Copie exécutoire délivrée

le 30/07/25

à M^e Opyrchal

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 22 septembre 2022, la SARL Volkswagen Bank GMBH a consenti à M. [N] [V] un contrat de location longue durée pour une période de 37 mois, portant sur un véhicule de marque Skoda de type Enyaq, immatriculé [Immatriculation 3], pour un premier loyer de 6 039,24 euros suivi de loyers de 481,36 euros.

Se prévalant d’impayés de paiement, la SARL Volkswagen Bank GMBH a, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2023 reçue le 8 août 2023, mis en demeure M. [N] [V], de lui payer une somme de 3 505,88 euros, l’informant qu’à défaut le contrat serait résilié.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 septembre 2023, reçue par son destinataire, la SARL Volkswagen Bank GMBH a notifié à M. [N] [V] la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de régler l’intégralité des sommes devenues exigibles, soit la somme de 15 215,55 euros, et de lui restituer le véhicule.

Par acte du 17 mai 2024, la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [N] [V] devant ce tribunal aux fins de voir :

— enjoindre à M. [N] [V] de lui restituer le véhicule de marque Skoda de type Enyaq, immatriculé [Immatriculation 3], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— l’autoriser à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— condamner M. [N] [V] à lui payer la somme de 15 845,85 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l’an courus et à courir à compter du 28 novembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— condamner M. [N] [V] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil.

Régulièrement assigné à étude, M. [N] [V] n’a pas constitué avocat.

La présente décision sera donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 octobre 2024.

MOTIVATION

1. Sur la demande d’injonction de restituer le véhicule

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix d’en demander l’exécution forcée ou encore la résolution avec dommages et intérêts. Selon l’article 1221 du même code, « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

En l’espèce, le contrat prévoit en son article 16 « Résiliation » que le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat, huit jours après une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse.

Il ressort du décompte de créance que M. [N] [V] n’a pas réglé son loyer dès le mois de novembre 2022, puis de février à août 2023, la résiliation du contrat lui ayant été notifiée le 4 septembre 2023.

L’article 16 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation, le locataire est tenu de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner à M. [N] [V] de restituer le véhicule de marque Skoda de type Enyaq immatriculé [Immatriculation 3], à la SARL Volkswagen Bank GMBH.

En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’occurrence, la SARL Volkswagen Bank GMBH ne démontre pas que les circonstances de l’espèce nécessitent le prononcé d’une astreinte et qu’en l’absence de restitution volontaire, elle ne pourrait pas récupérer le bien par des mesures d’exécution spécialement prévues pour l’appréhension des véhicules.

Elle sera donc déboutée de sa demande d’astreinte.

De même, il n’y a pas lieu de l’autoriser à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira, dès lors que le tribunal n’a pas à présumer des difficultés d’exécution et que l’article L. 222-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, ce que constitue le présent jugement.

2. Sur la demande de paiement

L’article 16 du contrat prévoit qu’en cas de résiliation, le locataire est tenu de verser au loueur :

— en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires, l’ajustement visé à l’article 15, calculé selon la formule suivante : LT (somme totale des loyers TTC de la durée contractuelle prévue initialement) x DA (nombre de mois de location restant à échoir) x 0,38 / (DC (nombre de mois de location prévu initialement) – 4) ;

— en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40 % des loyers restant dus toutes taxes comprises.

En l’occurrence, le contrat a été conclu pour 37 mois, le premier loyer réglé en octobre 2022 s’élevait à 6 039,24 euros et les loyers suivants à 481,36 euros. Le contrat a été résilié pour l’échéance de septembre 2023, de sorte qu’il restait à courir 26 mois de septembre 2023 à octobre 2025.

Le montant des loyers impayés de novembre 2022 et de février à août 2023 s’élève donc à 3 850,88 euros (481,36 *8).

La SARL Volkswagen Bank GMBH n’invoque aucun fondement s’agissant de sa demande au titre d’une indemnité sur impayés de 10 % calculée sur un mois de loyer alors que l’article 11 du contrat prévoit une indemnité de 1,5 % sur le premier mois impayé. La somme accordée à ce titre sera donc fixée à 7,22 euros (481,36*1,5%).

S’agissant de l’indemnité de résiliation, l’ajustement visé à l’article 15 correspond à la somme de 6 996,30 euros selon le calcul suivant : ((6 039,24 + 481,36*36) * 26 * 0,38) / (37-4).

Dans la mesure où il restait une somme totale de loyers restant dus de 12 515,36 euros (481,36 *26), l’indemnité de 40 % s’élève à 5 006,14 euros.

L’indemnité de résiliation s’élèverait donc à 12 002,44 euros et sera donc arrêtée à la somme de 11 290,54 euros, conformément à la demande au vu du décompte de créance.

Enfin, la SARL Volkswagen Bank GMBH n’invoque aucun fondement à sa demande de fixation des intérêts de retard au taux de 18 %, calculés à la somme de 630,30 euros du 4 septembre 2023 au 27 novembre 2023 dans son décompte de créance et sollicités à compter du 28 novembre 2023 dans l’assignation.

En conséquence, les intérêts de retard seront fixés au taux légal à compter du 4 septembre 2023.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [N] [V] sera condamné à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une somme totale de 15 148,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023.

3. Sur les autres demandes

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, M. [N] [V], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne à M. [N] [V] de restituer à la SARL Volkswagen Bank GMBH le véhicule de marque Skoda de type Enyaq, immatriculé [Immatriculation 3] ;

Déboute la SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande d’astreinte ;

Dit n’y avoir lieu d’autoriser la SARL Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l’appréhension dudit véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamne M. [N] [V] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une somme totale de 15 148,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2023 ;

Condamne M. [N] [V] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier, Le juge,