Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 18 mars 2025, n° 24/03445

TJ Bordeaux 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé sa compétence pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française était applicable au divorce en vertu de l'article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc.
Accepté
Transcription du divorce
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit transcrite sur les registres de l'Etat Civil, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 18 mars 2025, n° 24/03445
Numéro(s) :	24/03445
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Luc BRASSIERLaura BESSAIAH

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03445 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 24/03445 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WS

N° minute : 25/

du 18 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K]

[M]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Laura BESSAIAH (+AFM)

M^e Luc BRASSIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, lors des débats, et de Madame Nelly PAVIOT, Greffier, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [J] [K] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Laura BESSAIAH, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002735 du 20/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’une part,

Et,

Monsieur [B] [L] [M]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par M^e Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03445 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [J] [K] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7] (MAROC)

Et,

Monsieur [B] [L] [M]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 7] (MAROC), l’acte de mariage étranger ne faisant pas référence à l’existence d’un contrat de mariage préalable.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 24/03445 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6WS

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 25 janvier 2023.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES