Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 18 juillet 2025, n° 25/02283

TJ Bordeaux 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que le requérant répondait aux critères d'éligibilité pour l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi l'octroi de cette aide.
Accepté
Nécessité de l'hospitalisation pour la santé du patient
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était justifié par l'état de santé du patient et la nécessité de soins appropriés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 18 juil. 2025, n° 25/02283
Numéro(s) :	25/02283
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire LIBLANC-NEVEU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02283 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UDH

N° Minute :

ORDONNANCE DU 18 Juillet 2025

A l’audience publique du 18 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [E] [T] [G]

né le 18 Octobre 1962 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Claire LIBLANC-NEVEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M^e UDAF 33 – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 18 Juillet 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [E] [T] [G],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [T] [G],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [E] [T] [G]

M^e Claire LIBLANC-NEVEU

M^e UDAF 33 – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02283 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UDH

M. [E] [T] [G]

Ordonnance en date du 18 Juillet 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature