Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 26 janvier 2026, n° 24/07576

TJ Bobigny 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le désistement d'instance a été jugé parfait car il a été accepté par le défendeur, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
La cour a rappelé que le désistement d'instance entraîne la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 26 janv. 2026, n° 24/07576
Numéro(s) :	24/07576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gary GOZLANSarah XERRI-HANOTEDimitri COUDREAU
Cabinet(s) :	HMN & PARTNERS
Parties :	Société LLOYD ‘ S INSURANCE COMPANY, S.A.S. ENTORIA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/07100 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIQC

Ordonnance du juge de la mise en état

du 26 Janvier 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 JANVIER 2026

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/07576 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT25

N° de Minute : 26/00073

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0273

DEMANDEUR

Monsieur [X] [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 310

S.A.S. ENTORIA

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Dimitri COUDREAU de la SELEURL FOCAL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0808

Société LLOYD ‘S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de M. [T]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Tiphaine SIMON, Juge, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/07100 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIQC

Ordonnance du juge de la mise en état

du 26 Janvier 2026

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, M. [R] [Z] a fait assigner M. [X] [T] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY (93), aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale à la suite de travaux effectués par le défendeur dans un bien dont le demandeur est propriétaire.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 28 mars 2025, M. [X] [T] a conclu sur le fond de l’affaire.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, M. [X] [T] a assigné la société par actions simplifiée Entoria en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) afin qu’elle le garantisse de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par conclusions signifiées le 18 septembre 2025 par RPVA, la société anonyme européenne Lloyd’s Insurance Company SA, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres (Syndicat Beazley AFB 623 et AFB 2623), est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur de M. [X] [T].

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la société par actions simplifiée Entoria demande au juge de la mise en état de prononcer sa mise hors de cause.

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2025 par RPVA, M. [X] [T] s’est désisté d’instance et d’action à l’égard de la société par actions simplifiée Entoria.

Par conclusions notifiées le 13 novembre 2025 par RPVA, la société par actions simplifiée Entoria a accepté le désistement de M. [X] [T].

Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience d’incident du 17 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2026, date de la présente décision.

Par conclusions notifiées le 26 décembre 2025 par RPVA, M. [R] [Z] s’est désisté d’instance et d’action à l’égard de M. [X] [T].

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Lorsque le désistement d’instance n’est que partiel, l’instance n’est éteinte que relativement à la demande objet du désistement (voir en ce sens : Cass. Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16-461).

En l’espèce, M. [X] [T] s’est désisté d’instance et d’action à l’égard de la société par actions simplifiée Entoria et la société par actions simplifiée Entoria a accepté le désistement de M. [X] [T].

En conséquence, l’incident soulevé par la société par actions simplifiée Entoria n’a plus d’objet et le désistement d’instance et d’action de M. [X] [T] à l’encontre de la société par actions simplifiée Entoria est parfait.

Il est rappelé que ce désistement ne met pas fin à la présente instance, dès lors que M. [X] [T], ayant formulé des demandes au fond, n’a pas accepté le désistement d’instance et d’action de M. [R] [Z].

Sur les autres demandes

L’article 399 du même code ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, M. [X] [T] sera condamné à payer les entiers dépens de l’instance qu’il a introduite à l’encontre de la société par actions simplifiée Entoria par assignation en date 25 avril 2025 enrôlée sous le n°RG 24/07576.

PAR CES MOTIFS

Nous, Tiphaine SIMON, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [X] [T] à l’égard de la société par actions simplifiée Entoria ;

Condamnons M. [X] [T] aux entiers dépens de l’instance qu’il a introduite à l’encontre de la société par actions simplifiée Entoria par assignation en date 25 avril 2025 enrôlée sous le n°RG 24/07576 ;

Rappelons que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 25 février 2026 à 9h00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 – 5ème étage pour observations de M. [R] [Z] sur le désistement d’instance et d’action de M. [X] [T], à défaut radiation.

La minute est signée par Madame Tiphaine SIMON, juge, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,