AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 19 Décembre 2025

N° RG 24/01082 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLKP

Code affaire : 88G

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET

Assesseur : Geneviève BECHARD

Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 18 Novembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025.

Demanderesse :

Madame [T] [J]

domiciliée : chez M. [W] [N]

Centre Commercial

Rue Si Larbi Taouati Akbou

06001 BEJAIA – ALGERIE

non comparante

Défenderesse :

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

20 rue des Français Libres

CS 60415

44204 NANTES CEDEX 2

Représentée par Mme [U] [E], juriste munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [J] percevait une pension de réversion de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières à la suite du décès de son mari le 27 septembre 1986.

La CNIEG lui a suspendu le 2 février 2022 le versement de cette pension à effet du 1er mars 2022 Madame [J] n’ayant pas répondu à l’enquête annuelle adressée aux résidents étrangers.

Madame [T] [J], sa fille, a demandé à la CNIEG le 22 mai 2022 la suppression de la pension de réversion au motif du décès de sa mère le 20 août 2021.

La CNIEG lui a indiqué le 7 juin 2022 que le compte de sa mère avait été crédité à tort de la somme de 1518,29 euros au titre des échéances de la pension de réversion du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 et lui a demandé de rembourser l’indû.

Madame [J] a saisi d’une demande de remise de dette la Commission de Recours Amiable, qui a rejeté sa demande le 28 mai 2024.

Madame [J] a saisi le 21 septembre 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 novembre 2025.

Madame [J], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Elle n’a pas non plus demandé de dispense de comparution et fait connaître ses demandes et moyens au tribunal conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

La CNIEG demande au tribunal de :

— Déclarer irrecevable la demande de Madame [J] et l’en débouter,

— Juger qu’elle a fait une juste application des règles de droit,

— Condamner Madame [J] à lui rembourser la somme de 1518,29 euros.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions de la CNIEG reçues le 4 novembre 2025 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [J] ne soutient pas son recours.

Par ailleurs celui ci visait uniquement à demander la remise totale de l’indû au titre de la pension de réversion de Madame [Y] [J], sa mère, que la Caisse a continuée à verser après son décès dont elle n’a été avisée que par le courrier de sa fille du 22 mai 2022.

L’indû constituant une dette successorale, la CNIEG était en droit de le réclamer aux cohéritiers parmi lesquels Madame [T] [J], qui ne l’a pas contesté.

Madame [J] sera par conséquent condamnée à verser à la CNIEG la somme de 1518,29 euros.

Madame [J] succombant dans ses prétentions, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que Madame [T] [J] ne soutient pas son recours ;

CONDAMNE Madame [T] [J] à rembourser à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières la somme de 1518,29 euros au titre de l’indû de pension de réversion de Madame [Y] [J] ;

CONDAMNE Madame [T] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 19 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE