Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/08302 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ5J

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [9]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/08302 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ5J

N° minute : 25/

du 08 Septembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U]

C/

[D]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Léon NGAKO-DJEUKAM

M^e Pauline FRANCILLOUT

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [R] [U]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (BELGIQUE)

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Maîre Pauline FRANCILLOUT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/08302 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ5J

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[R] [U]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (BELGIQUE)

et

[X] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2019 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (33), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Fixe la date des effets du divorce au 2 septembre 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre

En ce qui concerne les enfants

Dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents.

Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile des parents :

— en période scolaire : du vendredi soir sortie d’école au vendredi suivant rentrée des classes les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère.

— en période de vacances scolaires : maintien de l’alternance pendant les petites vacances scolaires à l’exception de celles de noël ou les enfants passeront la 1er partie chez le père les années impaires et la 2ème partie les années paires avec alternance et de celles d’été ou le fractionnement se fera par quinzaine (1er quart chez le père les années impaires avec alternance)

Dit que les frais scolaires, d’activités extra-scolaires décidées conjointement entre les parties ainsi que les frais médicaux restant à charge seront partagés par moitié entre les parents et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette les autres demandes formées par les parties.

Dit que les dépens seront supportés par l’épouse.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES