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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 23/00487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00487
N° Portalis DBX6-W-B7H-XXZ7
88G
Minute n° 25/00368
DESISTEMENT
Du : 17 février 2025
cc délivrées le 18/02/25
à :
M. [V] [F]
CAF DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 17 février 2025
Demandeur :
Monsieur [V] [F]
4B Place Pierre Laffitte
33410 BEGUEY
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux – Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mme [K] [U] [W] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 22/03/2023
Objet du recours : DIVERS
CRA du 06/02/2023
Conteste le refus de modification concernant l’allocataire principal et le partage de l’AEEH
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD,
Greffier(ère) :
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 07 février 2025, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CAF DE LA GIRONDE a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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