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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 5 mars 2025, n° 24/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
prononcé le 5 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00093 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZZC
N° MINUTE :
25/00020
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. INTERNATIONAL FLAVORS AND FRAGANCES IFF (FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseils Maître Audrey GALLY, Maître Anne MURGIER avocats au barreau de PARIS- K020
à
UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE (USAP), sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Madame [N] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 août 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que par message électronique du 4 mars 2025, la société International Flavors and Fragances IFF (France) a déclaré se désister de sa demande à l’encontre de l’Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP) et de madame [N] [C] en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que par message électronique du 4 mars 2025, madame [N] [C] a accepté le désistement d’instance et d’action.
Constate que l’Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP) n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société International Flavors and Fragances IFF (France) a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 5 mars 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
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