Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 11 septembre 2025, n° 24/01161

TJ Bordeaux 11 septembre 2025

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance et a jugé qu'il était approprié de la rectifier.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. [Adresse 16] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans l'ordonnance du 6 mai 2025, qui mentionnait incorrectement le nom de l'expert. La question juridique posée était de savoir si cette erreur pouvait être rectifiée sans audience. Le tribunal a conclu qu'il s'agissait bien d'une erreur matérielle et a décidé de rectifier l'ordonnance en remplaçant le nom de l'expert par celui de Monsieur [A] [H]. La décision a été rendue sans audience, conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24/01161
Numéro(s) :	24/01161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie JULESDaniel LASSERREDelphine BRONCatherine LATAPIE-SAYOMarin RIVIERE
Cabinet(s) :	SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULESELIGE BORDEAUX
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 16 ], S.A. MMA IARD c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Société ORALIA LAPIERRE DES 2 RIVES, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Texte intégral

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

RECTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

ordonnance rectificative du 11 Septembre 2025

rectifiant l’ordonnance du 6 Mai 2025

30Z

N° RG 24/01161 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YYDW

AFFAIRE :

S.A.R.L. [Adresse 16]

S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AXA FRANCE IARD, [F] [L], [C] [I] [T] [L], [E] [L], [G] [L], S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ORALIA LAPIERRE DES 2 RIVES

Grosse Délivrée

le :

Avocats :

M^e Delphine BRON

la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

la SELAS ELIGE [Localité 14]

M^e Catherine LATAPIE-SAYO

M^e Marin RIVIERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Assistée de Lionel GARNIER, Greffier.

JUGEMENT:

contradictoire

En premier ressort

Mis à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 16]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la SAS LAPIERRE DES DEUX RIVES (contrat n°127124674)

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M^e Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la SAS LAPIERRE DES DEUX RIVES (contrat n°127124674)160 [Adresse 17]

[Localité 8]

représentée par M^e Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur Multirisque de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 14] (police n° 6622360704)

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [F] [L]

né le 05 Mars 1976 à [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [I] [T] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [E] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [G] [L]

né le 26 Octobre 1978 à [Localité 15]

[Adresse 12]

[Localité 10]

représenté par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD Assureur de la SARL [Adresse 18] (police 144237524)

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur de la SARL [Adresse 18] (police 144237524)

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

Société ORALIA LAPIERRE DES 2 RIVES

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état de la 5ème chambre civile du Tribunal judiciaire de BORDEAUX du 6 Mai 2025 N°RG 24/1161;

Vu la requête de M^e Delphine BRON en rectification d’une erreur matérielle reçue le 9 Septembre 2025 sollicitant le remplacement de la mention en page 6 :

“ Dit qu’il est sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par madame [R] [D] “

par la mention

“ Dit qu’il est sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par Monsieur [A] [H] “ ;

Attendu que l’ordonnance est entachée d’une erreur matérielle ;

Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties sur ce point, la décision peut être rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur comme il sera dit dans le dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

Statuant par ordonnance contradictoire en rectification d’erreur matérielle, en premier ressort,

RECTIFIE l’ordonnance du 6 mai 2025 en page 6 , N°RG 24/1161- en ce sens que : “Dit qu’il est sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par Monsieur [A] [H] “

DIT que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonannce initiale en application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente décision est signée par Madame SAUNIER, Président, et par Monsieur GARNIER, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT