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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 1re ch. civ., 9 déc. 2024, n° 24/01251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
1ère chambre civile B
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 09 Décembre 2024
N° RG 24/01251 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K2MO
JUGEMENT DU :
09 Décembre 2024
[M] [R]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 09 Décembre 2024 ;
Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Madame [M] [R]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Brieuc GARET, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Cécile PERRIGAULT-LEVESQUE, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 15 Février 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/1251 du demandeur;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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