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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 8 sept. 2025, n° 23/04571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/04571 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DWX
Date du Recours : 26 octobre 2023
Objet du Recours :Conteste décision implicite [7] saisie le 27/04/2023 Concernant le taux d’IPP de 15 % attribué au 31/01/23 à sa salariée Mme. [L] [F] à la suite de la maladie professionnelle du 04/04/2022
Décision initiale du 06/03/2023 – N° de SS [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E
N°minute : 25/03577
DEMANDERESSE
S.A.S. [11]
[Adresse 3]
Rep/assistant : Me OLIVIA COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
Autres parties:
Madame [F] [L]
DEFENDERESSE
Organisme [8] [Localité 12]
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Vu la requête introduite le 26 octobre 2023 par la S.A.S. [11] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [5] [Localité 12] saisie le 27 avril 2023 de sa contestation de l’attribution d’un taux d’IPP de 15 % le 31 janvier 2023 à sa salariée, [F] [L], dans les suites de sa maladie professionnelle constatée le 04 avril 2022 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 08 septembre 2025 sur renvoi de la consultation médicale à laquelle il a ét procédé le 31 janvier 2025 ; ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel de son conseil du 04 septembre 2025, la S.A.S. [11], non comparante ni représentée à l’audience, déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’avisé, par un courriel du même jour, l’organisme déclare accepter ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [11] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 08 Septembre 2025
L’agent de greffe, La Présidente,
Notifiée le :
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