Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 8 oct. 2025, n° 21/07661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/07661 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V267
DU : 08 Octobre 2025
PEREMPTION D’INSTANCE
Copies délivrées
le
à Me Olivier BOURU
Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS
_________________________________________________
ORDONNANCE CONSTATANT UNE PEREMPTION D’INSTANCE
Le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat assistée de Lionel GARNIER Cadre Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [J], [V], [I] [H] anciennement restaurateur immatriculé auprès du RCS de [Localité 8] sous le numéro 841 872 831
né le 15 Octobre 1984 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.R.L. MARY B représentée par Madame [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. EPIK mandataire liquidateur de monsieur [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG : N° RG 16/07460 – N° Portalis DBX6-W-B7A-QOPB
S.C.I. SCI DE LA MADELEINE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
****
Vu les article 386 et 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Vu l’absence d’observation des parties malgré la demande du Juge de la mise en état par message RPVA du 14 avril 25,
La péremption est acquise en raison de l’absence de diligences des parties depuis le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 17 octobre 2022 ayant motivé le sursis à statuer, soit depuis plus de deux ans.
EN CONSÉQUENCE, I
Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours,
CONSTATONS la péremption de la présente instance et ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,
DISONS que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 8], le 8 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Remorquage ·
- Condamnation ·
- Prix d'achat ·
- Demande
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Provision ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Collectivité locale ·
- Adresses ·
- Contestation sérieuse ·
- Dommage
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Vente amiable ·
- Bien immobilier ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement d'orientation ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mesure d'instruction ·
- Malfaçon ·
- Litige ·
- Échec ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Fait ·
- Nationalité française
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Atlantique ·
- Litige ·
- Référé ·
- Copie ·
- Avis
- Enfant ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Changement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Assurances ·
- Impôt ·
- Personnel ·
- Administration fiscale ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Obligation d'information ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Consentement ·
- Transfert
- Crédit-bail ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Bailleur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.