Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 24/00647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/00647 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VS
88M
MINUTE N° 25/572
__________________________
03 avril 2025
__________________________
AFFAIRE :
[K] [H]
C/
[12]
__________________________
N° RG 24/00647 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3VS
__________________________
CC délivrées le:
à
Mme [K] [H]
[12]
____________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Jugement du 03 avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 03 février 2025,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante, assistée de M. [U] [H], son époux
ET
DÉFENDERESSE :
[12]
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Mme [G] [M], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [J] [B] en date du 3 février 2025 annexé à la présente décision,
DÉCLARE RECEVABLE le recours de [K] [H],
Au fond,
DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er juin 2021, [K] [H] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,
En conséquence,
REJETTE le recours de [K] [H] à l’encontre de la décision de la [8] ([6]) de la Gironde en date du 20 novembre 2023, sur recours préalable de sa décision initiale rendue le 16 août 2021,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 avril 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Expertise ·
- Grief ·
- Label ·
- Mission ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Rapport ·
- Eures
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Saisie-attribution ·
- Cotisations ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Sécurité sociale ·
- Prescription ·
- Juge ·
- Prétention
- Monde ·
- Assistance ·
- Israël ·
- Conflit armé ·
- Annulation ·
- Affaires étrangères ·
- Voyageur ·
- Résolution ·
- Tourisme ·
- Europe
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commandement ·
- Instance ·
- Vente immobilière ·
- Créanciers ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Infirmier ·
- Jugement ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Non contradictoire ·
- Date ·
- Jugement
- Adoption simple ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Eures ·
- Code civil ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en divorce par consentement mutuel ·
- Droit de la famille ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Attribution préférentielle ·
- Récompense ·
- Immatriculation ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Accord
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Juridiction ·
- Incompétence ·
- État des personnes ·
- Matière gracieuse ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Autorisation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.