Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 20 mars 2025, n° 24/00028

TJ Caen 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté le désistement de l'instance, conformément aux déclarations de la S.A. BNP PARIBAS.
Accepté
Caducité du commandement de saisie
La cour a déclaré caduc le commandement de saisie immobilière en raison du désistement de la S.A. BNP PARIBAS.
Accepté
Radiation de l'inscription
La cour a ordonné la radiation de l'inscription du commandement de saisie immobilière, conformément à la déclaration de caducité.
Accepté
Prise en charge des frais de saisie
La cour a ordonné que la S.A. BNP PARIBAS conserve à sa charge les frais de saisie engagés, conformément à sa décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 20 mars 2025, n° 24/00028
Numéro(s) :	24/00028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie BOURRELMarine VIGNON
Parties :	S.A. BNP PARIBAS, S.C.I. 3JCD c/ TRESOR PUBLIC - SIP DE [ Localité 7 ], POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 24/00028 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JBDG

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

A l’audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière,

Dans l’instance

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS

dont le siège social est sis [Adresse 4]

POURSUIVANT

représentée par M^e Marie BOURREL du Barreau de CAEN, Case 23

S.C.I. 3JCD

dont le siège social est sis [Adresse 5]

SAISIE

Non représentée

Créanciers inscrits :

TRESOR PUBLIC – SIP DE [Localité 7]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 6 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

Par conclusions du 3 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS a déclaré se désister de son instance, à l’égard de la S.C.I. 3JCD, indiquant qu’elle n’entend pas, compte tenu du contexte lié à la situation personnelle du débiteur, poursuivre la présente instance ;

Les créanciers poursuivants n’exercent pas leur droit de subrogation ;

Il convient donc de constater ce désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’éxecution ;

CONSTATE que la SA BNP PARIBAS s’est désistée de son instance ;

DÉCLARE caduc le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 18 juillet 2024, publié et enregistré le 09 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], 1er Bureau, Volume 2024 S n°58 ;

ORDONNE la radiation de l’inscription dudit commandement auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1er bureau ;

DIT que la SA BNP PARIBAS conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY