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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 28 juil. 2025, n° 23/06074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/06074 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7VN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [10]
JUGEMENT
20L
N° RG 23/06074 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7VN
N° minute : 25/
du 28 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[C]
Copie exécutoire délivrée à
la SELARL [9]
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Madame [W] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (SÉNÉGAL)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEMANDERESSE
Représentée par la SELARL CPM AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
(A.J. Totale numéro C-33063-2023-01923 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
d’une part,
Et,
Monsieur [I] [O] [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (PAS DE [Localité 8])
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDEUR
Représenté par Maître Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/06074 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7VN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 08 novembre 2023.
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [W] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (SÉNÉGAL)
et de :
Monsieur [I] [O] [B] [C]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (PAS DE [Localité 8]).
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/06074 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X7VN
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), le [Date mariage 3] 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage.
Fixe la date des effets du divorce au 18 juillet 2023.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Autorise Madame [P] à faire usage de son nom d’épouse [C].
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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