N°

N° RG 23/02260 – N° Portalis DBYT-W-B7H-FGF6

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[R] [G] [U] [N] épouse [I]

C/

[L] [I]

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2ème chambre civile

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

M^e Corine LANDREAU

M^e Christine [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 08 Septembre 2025

DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

DEMANDEUR :

[R] [G] [U] [N] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 6]

Représentée par Maître Corine LANDREAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDEUR :

[L] [I]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN

LA GREFFIÈRE : Caroline HERRY

DÉBATS :

A l’audience non publique du 24 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Septembre 2025 après prorogation le 16 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE IRRECEVABLES les conclusions dites « conclusions n°2 » du défendeur non régulièrement signifiées,

DÉCLARE IRRECEVABLES les pièces 18 à 22 du défendeur, dont la preuve de la signification n’est pas rapportée et versée au dossier postérieurement à la clôture de la présente procédure,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE l’acceptation par M. [L] [I] et Mme [R] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[L] [I]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (23)

et de

[R] [G] [U] [N]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 14] (44)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [L] [I] de sa demande de report des effets du divorce,

CONSTATE que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 14 juin 2021, date des effets du divorce entre les parties s’agissant des biens,

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [L] [I] et Mme [R] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

A défaut de partage amiable, INVITE la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,

CONDAMNE M. [L] [I] à verser à Mme [R] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 150 000 euros, en 96 mensualités égales de 1 562,50 € euros avec exécution provisoire,

DIT que ces mensualités sont payables d’avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui,

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,

DIT que ces mensualités varient de plein droit chaque année à la date anniversaire de l’introduction de la demande en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT que cette condamnation est assortie de l’exécution provisoire,

CONSTATE que M. [L] [I] et Mme [R] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants,permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [R] [N],

DIT que, sauf meilleur accord parental, le droit d’accueil du père s’exerce :

hors vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures.

pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaines l’été.

DIT que les trajets afférents à l’exercice de ce droit sont à la charge du père,

FIXE à 800 €, soit 400 € par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [L] [I], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [R] [N] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [L] [I] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015,

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,autres saisies,paiement direct entre les mains de l’employeur,recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] – ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

CONSTATE que la partie demanderesse refuse la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales,

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales,

DÉBOUTE Mme [R] [N] de sa demande de contribution à l’entretien l’éducation d'[X] sous forme de pension alimentaire,

DIT que M. [L] [I] participera à l’entretien de sa fille majeure, par la prise en charge des échéances des deux prêts étudiants contractés pour celle-ci,

DIT que les frais exceptionnels des enfants (notamment frais de santé exceptionnels non pris en charge par les organismes de santé, voyages scolaires ou linguistiques, permis de conduire), seront pris en charge par les parents à raison de 2/3 pour le père et d'1/3 pour la mère, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, et, au besoin, sur production de justificatifs,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge aux Affaires Familiales,

Caroline HERRY Marine JAN