Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 27 mai 2025, n° 24/10304

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que le désistement a été formulé de manière valide et n'a pas besoin d'être accepté par la défenderesse, qui n'a pas constitué avocat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 27 mai 2025, n° 24/10304
Numéro(s) :	24/10304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Eric CALLON
Parties :	domiciliée : chez S.E.L.A.L. [ X ] AVOCAT & CONSEIL c/ CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE D' ILE-

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/10304 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5U5N

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoire

délivrée le 27/05/2025

A Me [X]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H]

domiciliée : chez S.E.L.A.L. [X] AVOCAT & CONSEIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273

DÉFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillant

Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation du 23 août 2024 délivrée par Mme [H], à l’encontre de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE ;

Vu le message RPVA de Mme [H], en date du 14 avril 2025 ;

Vu l’absence de constitution de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE-DE-FRANCE ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à Mme [H] de son désistement d’instance, formulé par message RPVA du 14 avril 2025, ce désistement n’ayant pas à être accepté par la défenderesse, qui n’a pas constitué avocat.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à Mme [Z] [H] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [Z] [H], sauf meilleur accord des parties.

Fait et jugé à [Localité 6], le 27 mai 2025.

La greffière Le juge de la mise en état