TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/00649 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2OS

DESIGNATION DEUXIEME CRRMP

Du 02 septembre 2025

cc délivrées le

à :

M. [V] [D]

CPAM DE LA GIRONDE

M^e Juliette CAILLON

CRRMP D’OCCITANIE

DÉSIGNATION D’UN 2ème CRRMP

(Articles L.461-1 alinéa 6 et R.142-17-2

du code de la sécurité sociale)

_______________________________

Audience publique du : 02 septembre 2025

Demandeur :

Monsieur [V] [D]

5 Avenue de Laroque

C2 102

33000 BORDEAUX

représenté par M^e Juliette CAILLON, avocate au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Madame [I] [O], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 27/04/2023

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge

Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié

Assistés lors des débats de : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, arès avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent,

MOTIFS

Le litige porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au sixième ou septième alinéa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale

Il incombe au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional.

Lors de l’audience du 10 mars 2025, les parties ont exprimé leur accord quant à la désignation d’un second CRRMP.

Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’ Occitanie aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de l’assuré.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit,

Ordonne la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de d’ Occitanie aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de Monsieur [V] [D] ;

Invite les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante :

Direction régionale du service médical Occitanie

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

29 cours Gambetta

CS 39547

34961 MONTPELLIER CEDEX 2

Renvoie à l’audience du du tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social – se tenant :

le lundi 12 janvier 2026 à 9 H 00

Salle B du tribunal judiciaire de BORDEAUX

30, rue des Frères Bonie

33000 BORDEAUX

aux fins de conclusions des parties après dépôt de l’avis du comité ;

Dit que la notification du jugement vaut convocation des parties ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,