TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/01327 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKB4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE “Les Pleiades” du 2 à 12 rue Les Pléiades 38140 RENAGE, représenté par son syndic en exercice la SAS [N] [E], dont le siège social est sis 2 rue Alexandre 1er de Yougoslavie – 38000 GRENOBLE

représenté par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [L] [F], demeurant “Les Pléiades” – 10 rue des Pléiades – 38140 RENAGE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 19 Mai 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. Aymeric BEATRIX, Auditeur de justice, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [F] est propriétaire des lots n°009 et n°28 dans l’ensemble immobilier « Les Pléiades » situé 2 à 12 rue des Pléiades à Renage, soumis au régime de la copropriété.

Par acte d’huissier du 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société [N] [E], a fait assigner Monsieur [L] [F] devant le tribunal judiciaire de Grenoble en paiement de charges de copropriété et autres sommes accessoires.

A l’audience du 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a sollicité la condamnation de la partie défenderesse au paiement des sommes suivantes :

5028.50 euros au titre des charges de copropriété (et de travaux) dues au 13 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 21 août 2024,166 euros au titre des frais nécessaires,2000 euros au titre des dommages et intérêts,1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilele tout avec exécution provisoire et condamnation aux dépens.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [L] [F] n’a pas comparu ni personne pour lui.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété (et de travaux) :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— une attestation de propriété établissant la qualité de copropriétaire de la partie défenderesse,

— les appels de charges et travaux,

— les procès-verbaux des assemblées générales en date du 9 mai 2023 et du 23 mai 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux,

— le contrat de syndic,

— la sommation de payer du 21 août 2024,

— le décompte de la créance pour la période du 1er juillet 2023 au 1er avril 2025 (appel des provisions sur charges du 1er avril 2025 inclus).

Il ressort de ces documents que Monsieur [L] [F] est redevable de la somme de 4 719,65 euros à titre de charges de copropriété et de travaux suivant arrêté de compte du 13 mai 2025 pour la période du 1er juillet 2023 au 1er avril 2025 (appel des provisions sur charges du 1er avril 2025 inclus).

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 21 août 2024.

Les frais d’ouverture de dossier contentieux

Monsieur [L] [F] sera condamné à régler la somme de 166 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Pléiades » correspondant au montant facturé par le Syndic pour les frais de relance et de mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la société [N] [E], qui ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui lié à la nécessité d’initier la présente procédure pour recouvrer les charges sera débouté de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [F] au règlement de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [L] [F] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [L] [F], qui succombe supportera les dépens.

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente décision est ainsi exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Pléiades » situé 2 à 12 rue des Pléiades à Renage, pris en la personne de son syndic, la société [N] [E], la somme de 4 719,65 euros à titre de charges de copropriété et de travaux suivant arrêté de compte du 13 mai 2025 pour la période du 1er juillet 2023 au 1er avril 2025 (appel des provisions sur charges du 1er avril 2025 inclus) avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 21 août 2024,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Pléiades » situé 2 à 12 rue des Pléiades à Renage, pris en la personne de son syndic, la société [N] [E] de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [F] à des dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Pléiades » situé 2 à 12 rue des Pléiades à Renage, pris en la personne de son syndic, la société [N] [E], la somme de 166 euros au titre des frais contentieux,

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Les Pléiades » situé 2 à 12 rue des Pléiades à Renage, pris en la personne de son syndic, la société [N] [E], la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 11 SEPTEMBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE