Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 16 décembre 2025, n° 23/08516

TJ Bordeaux 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la dissolution du mariage.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a donc rejeté cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 16 déc. 2025, n° 23/08516
Numéro(s) :	23/08516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ROTHE DE BARRUELNorbert BOUHET
Cabinet(s) :	AUSONE AVOCATS

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/08516 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L

N° RG 23/08516 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRJ

N° minute : 25/

du 16 Décembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[N]

[L]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Nicolas ROTHE DE BARUEL

M^e Norbert BOUHET (+AFM)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [T], [G] [N] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (33)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Norbert BOUHET, avocat au barreau de BORDEAUX,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7246 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/08516 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRJ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

Prononce, aux torts partagés des époux, le divorce de :

Madame [T], [G] [N] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (33)

Et,

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (GIRONDE), avec un contrat de séparation de biens reçu le 4 août 1987 par Maître [X] [V], Notaire à [Localité 9].

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

Fixe à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000€) la prestation compensatoire due en capital par Mme [T] [N] à M. [F] [L], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Condamne M. [F] [L] à verser à Mme [T] [N] une somme de CINQ CENTS EUROS (500€) à titre de dommages et intérêts.

Déboute M. [F] [L] de sa demande en dommages et intérêts.

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée dans la limite de 15.000 euros.

Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 23/08516 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJRJ

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES