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Sur la décision
| Référence : | TJ Pau, rlj ch. 3 cb7, 23 sept. 2025, n° 25/00018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de rétablissement professionnel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte à l’égard de [X] [N] et Monsieur [M] [L], sans qu’il y ait lieu à liquidation judiciaire,
Ordonne l’effacement des dettes mentionnées en pages 5 et 6 du rapport de Maître [K] [W] en date du 7 août 2025 et annexées au présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à Madame [X] [N] et Monsieur [M] [L] et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
Dit que le présent jugement fera, sur diligence du greffe, l’objet des publicités prévues par les dispositions combinées des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les frais de procédure sont mis à la charge du Trésor public.
La Greffière, Le Président,
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
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