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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 1er avr. 2025, n° 24/05075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Texte intégral
INCIDENT
DESISTEMENT
RG n° N° RG 24/05075 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGQH
DU : 01 Avril 2025
AFFAIRE :
S.A.S.U. AQUITAINE-FIT 04
C/
S.A.S. HYPERCOSMOS
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
la SELAS FIDAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.S.U. AQUITAINE-FIT 04 Représenté par le SELARL FHB en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL PHILAE en qualité de mandataire judiciaire
Activité :
34 avenue Descartes
33160 SAINT-MEDARD EN JALLES
représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.S. HYPERCOSMOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité :
34 avenue Descartes
33160 SAINT-MEDARD EN JALLES
représentée par Maître Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Non qualifiée, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 04 juin 2025 pour conclusions du défendeur
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 01 Avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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