IC

G.B

LE 20 NOVEMBRE 2025

Minute n°

N° RG 25/01800 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWJU

S.C.I. [13], [Y] [K] Intervenant aux lieu et place de sa fille, Madame [J] [K], décédée, et en qualité de liquidateur de la SCI [13]

[X] [N] Intervenant aux lieu et place de sa fille, Madame [J] [K], décédée

C/

[M] [T] [S]

Le 20/11/25

copie exécutoire

copie certifiée conforme

délivrée à

— Me [Localité 11] Moulière

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

— ---------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence de [L] [H], assistante de justice et d'[F] [W], greffier stagiaire

Débats à l’audience publique du 18 SEPTEMBRE 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 20 NOVEMBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.C.I. [13], Société en liquidation prise en la personne de son liquidateur Monsieur [Y] [K], désigné par jugement du Tribunal Judiciaire de NANTES en date du 3 juin 2020, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Monsieur [Y] [K] Intervenant aux lieu et place de sa fille, Madame [J] [K], décédée, et en qualité de liquidateur de la SCI [13]

né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 15] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Madame [X] [N] Intervenant aux lieu et place de sa fille, Madame [J] [K], décédée

née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 14] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e François MOULIERE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [M] [T] [S]

né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 10] – CAMEROUN, demeurant [Adresse 4], NON comparant, NON représenté

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 7 avril 2025, la SCI [13], M [Y] [K] et Mme [X] [N] épouse [K] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes M [M] [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Nantes, au visa des dispositions de l’article 1833 du code civil, aux fins de:

Sur la mise à jour des statuts sociaux :

— Prononcer l’agrément de l’indivision successorale de [P] [G] née [O] composée de M. [A] [G], M. [Z] [G], Mme [E] [G] et M. [C] [G] suite au décès de [P] [G] survenu le [Date décès 3] 2016 ;

— Ordonner la mise à jour de l’article 7 des statuts de la SCI [13] société en liquidation suite aux agréments respectifs de M. [Y] [K] et de Mme [X] [K] suivant délibération de l’assemblée générale mixte en date du 25 mars 2015 et suite à l’agrément de l’indivision [G] ordonné par le jugement à intervenir, article à mettre à jour comme suit :

« Article 7 : Capital social

Le capital social est fixé à la somme de mille Euros (1.000 €).

Il est divisé en cent (100) parts sociales de dix Euros (10 €) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, entièrement souscrites et intégralement libérées et réparties entre les associés de la société de la manière suivante :

Monsieur [M] [T]

QUARANTE-CINQ parts sociales

Numérotées de 1 à 45, soit…………………45 parts

Monsieur [Y] [K]

QUINZE parts sociales

Numérotées de 46 à 60, soit…………………15 parts

Madame [X] [K]

QUINZE parts sociales

Numérotées de 61 à 75, soit..………………15 parts

Indivision successorale [P] [G]

VINGT-CINQ parts sociales

Numérotées de 76 à 100, soit……………… 25 parts

____________

Total égal au nombre de parts sociales : CENT parts sociales … 100 parts »

Sur la liquidation de la SCI :

— Prononcer l’approbation du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation ;

— Juger conforme la reddition des comptes ;

— Donner quitus de la gestion du liquidateur M. [Y] [K] ;

— Prononcer la clôture des opérations de liquidation de la SCI [13] ;

— Décharger M. [Y] [K] de son mandat ;

— Ordonner la publication de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales et l’accomplissement des formalités de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés ;

— Rejeter toute demande plus ample ou contraire formée par une autre partie à la procédure ;

— Condamner M. [M] [T] à verser une somme de 4.000 € aux époux [K] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner M. [M] [T] aux entiers dépens.

Ils exposent que par acte du 27 août 2008, M. [M] [T] a constitué la SCI [13], avec [J] [K] ainsi qu’avec [P] [G] née [O], qui a fait l’acquisition de deux biens immobiliers et effectué des travaux de rénovation. L’opération a été financée par deux prêts contractés auprès du [9], prêts dont M. [T] et Mme [K] se sont portés cautions.

M. [M] [T] et Mme [J] [K] occupaient l’un de ces biens immobiliers et les loyers devaient permettre de rembourser les prêts.

[J] [K] est décédée le [Date décès 6] 2013 et M. [T] a cessé de payer le loyer.

Les héritiers de [J] [K] sont ses parents, M. et Mme [Y] [K].

La banque a prononcé la déchéance du terme et engagé une double procédure d’exécution. Elle a sollicité la vente sur saisie des immeubles et a sollicité la condamnation solidaire des cautions.

Pour éviter une vente à vil prix, [P] [G] et les époux [K] ont accepté de payer l’intégralité des sommes dues à la banque selon quittance subrogative.

M. [T] n’a pas accepté de vendre les biens immobiliers et a paralysé le fonctionnement de la société de telle sorte qu’un administrateur a été désigné par ordonnance du 19 septembre 2013.

Par jugement du [Date décès 3] 2015 M. [T] a été condamné à payer un arriéré de loyer de 56.000 €, arriéré qu’il n’a pas payé.

Le mandat de l’administrateur devant expirer le 19 mars 2015, [P] [G] a pris l’initiative de convoquer une Assemblée Générale de la SCI avec pour objet l’agrément comme associé des héritiers de [J] [K] (M. et Mme [Y] [K]), la désignation d’un nouveau gérant et la décision de vendre les deux immeubles.

M. [T] ne s’est pas présenté à l’assemblée mais il a écrit pour dire qu’il ne s’opposait pas à l’agrément de M. et Mme [Y] [K] comme associés.

L’assemblée s’est donc tenue le 25 mars 2015. Les époux [K] ont été agrémentés. M. [Y] [K] et [P] [G] ont été désignés comme gérant.

La SCI [13] a vainement tenté de parvenir à la vente amiable des biens. Elle s’est heurtée à l’opposition de M. [T].

Mme [G] est décédée.

Par décision en date du 3 juin 2020, le Tribunal judiciaire de NANTES a prononcé la dissolution anticipée de la SCI [13] et désigné M. [Y] [K] en qualité de liquidateur de la SCI [13].

M. [K] es qualité de liquidateur de la SCI [13] a poursuivi la procédure en résiliation et expulsion à l’encontre de M [T].

Par jugement en date du 28 janvier 2021, le Tribunal de Nantes a constaté la résiliation du bail à compter du 1er octobre 2020 et ordonné l’expulsion de M. [M] [T]. Ce dernier était également condamné à verser à la SCI [13] représentée par M. [K] la somme de 71.000 € représentant l’arriéré locatif au 30 septembre 2020 avec intérêts de droit, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle.

Après une tentative d’expulsion effectuée en vain le 14 juin 2021, la maison a finalement pu être reprise le 2 septembre 2021, M. [T] ayant abandonné les lieux sans laisser d’adresse.

Les biens immobiliers appartenant à la SCI [13] ont été vendus le 4 avril 2022 s’agissant du terrain situé à SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX (44) et le 25 avril 2022 s’agissant de la maison située à SAFFRE (44).

Suite à cette vente des actifs immobiliers de la SCI, la liquidation de la société s’est poursuivie grâce aux efforts du liquidateur M. [K], qui ne cherche depuis près de 10 ans qu’à sortir de cette situation inextricable dont il a hérité malgré lui suite au décès de sa fille.

Dans le cadre des opérations de liquidation, il a été nécessaire dans un premier temps de mettre à jour les statuts s’agissant de la répartition du capital social suite aux décès de [J] [K] et de [P] [G].

Dans un second temps et pour parvenir à la clôture de la liquidation, les comptes définitifs ont été établis et arrêtés au 31 décembre 2023.

Dès le mois de février 2024, M. [T] a personnellement reçu les documents et explications nécessaires à la compréhension de la situation.

L’ensemble des associés ont été convoqués à une assemblée générale mixte fixée le 14 juin 2024. Tous les actes étaient annexés à cette convocation à savoir les comptes de liquidation, le rapport du liquidateur, le texte des résolutions et le pouvoir de représentation.

M. [M] [T] a une nouvelle fois fait obstruction et a écrit le jour même de l’assemblée par email en indiquant refuser le texte des résolutions. Il n’a pas participé à l’assemblée générale.

Compte tenu de la situation de blocage qui dure depuis plus de 10 ans, le liquidateur de la SCI [13] n’a pas d’autre solution que de saisir à nouveau le Tribunal en vue d’obtenir judiciairement la mise à jour des statuts suite à l’agrément des époux [K] en 2015, l’agrément des héritiers de [P] [G] ainsi que de voir prononcer judiciairement la clôture de la liquidation.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code procédure civile, M [T] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 juin 2025.

Motifs de la décision

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Sur la demande de mise à jour des statuts :

Il est constant qu’en 2015, une assemblée générale en date du 25 mars 2025 a agréé en qualité d’associés M et Mme [K], héritiers de [J] [K] décédée en 2013. Par jugement du 3 juin 2020 M [T] a été définitivement débouté de ses diverses contestations.

Suite aux diverses procédures ayant dû être mise en place en raison du comportement d’obstruction de M [T] associé, les statuts n’ont pu encore être mis à jour et il convient de faire droit à la demande de mise à jour.

Il est par ailleurs sollicité l’agrément en qualité d’associés des quatre héritiers de [P] [G].

Cependant, aucune démarche n’a été effectuée pour que l’agrément puisse être donné dans les formes prévues par les statuts par une assemblée générale dûment convoquée conformément aux articles 14 et 15 des statuts.

Les statuts régissant la vie de la société, il ne peut y être suppléé par le tribunal au seul motif que la convocation d’une assemblée générale dont l’objet viserait l’agrément, serait vouée à l’échec compte tenu de l’attitude de M [T] depuis plusieurs années. Au surplus, le tribunal ne dispose pas de pièces permettant de s’assurer de la composition de “l’indivision [G]” et des personnes concernées par cet éventuel agrément.

Cette demande ne peut donc pas prospérer.

En tout état de cause, les héritiers de [R] [P] [G] née [O] sont en droit de réclamer la valeur des parts sociales que la défunte détenait au sein de la SCI [13] à hauteur de 25%.

Sur la demande de liquidation de la société :

Il résulte des pièces produites que les comptes de liquidation ont été effectués par un expert-comptable et leur examen montre que M. [T], qui détient 45 % des parts sociales, est redevable à l’égard de la société de sommes très importantes s’élevant à plus de 100.000 euros correspondant notamment à des loyers impayés et une indemnité d’occupation auxquels il a été condamné à paiement par décision du tribunal d’instance de Nantes en date du 28 janvier 2021.

Cette situation a contraint l’expert comptable, afin de parvenir à la clôture des opérations de liquidation de déprécier le montant dû par M [T] à la SCI [13] au montant des droits de ce dernier dans le capital social.

Par compensation, le montant des droits devant revenir à M [T] est égal à zéro.

Le boni de liquidation de 60.031 euros sera donc réparti conformément aux droits des associés soit 15% pour M [K] et 15% pour Mme [K]. Le surplus de 25% revient aux héritiers de l’associée décédée, [P] [O].

Il convient donc d’approuver les comptes définitifs présentés et arrêtés au 31 décembre 2023, de constater la liquidation et le partage, d’ordonner la clôture de la liquidation, de procéder aux formalités de publication et de décharger le liquidateur de son mandant.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens de la présente instance seront à la charge de M [T] qui sera en outre condamné à payer à M et Mme [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande d’agrément de “l’indivision [G]” ;

ORDONNE la mise à jour de l’article 7 des statuts de la SCI [13] société en liquidation suite aux

agréments de M. [Y] [K] et de Mme [X] [K] suivant délibération de l’assemblée générale mixte en date du 25 mars 2015

« Article 7 : Capital social

Le capital social est fixé à la somme de mille Euros (1.000 €).

Il est divisé en cent (100) parts sociales de dix Euros (10 €) chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, entièrement souscrites et intégralement libérées et réparties entre les associés de la société de la manière suivante :

Monsieur [M] [T]

QUARANTE-CINQ parts sociales

Numérotées de 1 à 45, soit…………………… 45 parts

Monsieur [Y] [K]

QUINZE parts sociales

Numérotées de 46 à 60, soit………………… 15 parts

Madame [X] [K]

QUINZE parts sociales

Numérotées de 61 à 75, soit……………………15 parts

[P] [G]

VINGT-CINQ parts sociales

Numérotées de 76 à 100, soit………………… 25 parts

____________

Total égal au nombre de parts sociales : CENT parts sociales … 100 parts »

APPROUVE le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation ;

DIT conforme la reddition des comptes ;

DONNE quitus de la gestion du liquidateur M. [Y] [K] ;

PRONONCE la clôture des opérations de liquidation de la SCI [13] ;

DÉCHARGE M. [Y] [K] de son mandat ;

ORDONNE la publication de la clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales et l’accomplissement des formalités de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés ;

CONDAMNE M. [M] [T] à verser une somme de 3.000 € à M [Y] [K] et Mme [X] [N] épouse [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT