MINUTE N° : 25/141

DU : 07 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01299 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSLM / 01ère Chambre

AFFAIRE : [T] / E.U.R.L. J.[X] AUTOMOBILES

DÉBATS : 07 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [G] [T]

né le 11 février 1987 à VILAREAL (PORTUGAL)

demeurant 17 Passage Beauséjour – 48000 MENDE

représenté par Maître Alain DIBANDJO de la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE,

Madame [B] [P]

née le 28 décembre 1988 à MONTPELLIER (34)

de nationalité française

demeurant 17 Passage Beauséjour – 48000 MENDE

représentée par Maître Alain DIBANDJO de la SELARL PRADIER – DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE,

DÉFENDEURS :

E.U.R.L. J.[X] AUTOMOBILES

siège social : ZA de l’Hospitalet – 30140 BAGARD

immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 481 233 757, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Maître Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,

NOMBLOT AUTOMOBILES

siège social : 695 Avenue Théodore Braun – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par M^e Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et M^e Sylvain FLICOTEAUX de la SELAR QUINTES AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

***

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date des 11 et 17 septembre 2024, M. [L] [T] et Mme [B] [P] ont assigné L’EURL J.[X] AUTOMIBILES et la société NOMBLOT AUOTOMOBILES devant le tribunal judiciaire d’Alès afin de prononcer la résolution de la vente du véhicule Citroën Grand C4 immatriculé FH-195-GD.

Par ordonnance du 15 octobre 2024 le juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Un protocole d’accord a été signé le :

—  19 mars 2025 par l’E.U.R.L. J.[X] AUTOMOBILES

—  04 avril 2025 par M. [L] [T]

—  11 avril 2025 par Mme [B] [P]

—  12 juin 2025 société NOMBLOT AUTOMOBILES

M. [L] [T] et Mme [B] [P] ont demandé l’homologation du protocole d’accord par conclusions aux fins d’homologation notifiées par RPVA le 26 juin 2025.

Par conclusions responsives des 09 juillet 2025, pour la société NOMBLOT AUTOMOBILES et 28 juillet 2025 pour l’E.U.R.L. J.[X] AUTOMOBILES, les défendeurs ont demandé également l’homologation dudit protocole d’accord.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de la mise en état du 07 octobre 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 785-1 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent. ».

Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »

En l’espèce, la demande d’homologation est recevable et bien fondée et il convient donc d’y faire droit.

En conséquence, le protocole d’accord ci-après annexé, doit être homologué.

Il convient par ailleurs de rappeler que, par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Vu l’article 785-1 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1543 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu la décision du 15 octobre 2024 ordonnant la médiation ;

Vu le protocole d’accord signé le :

—  19 mars 2025 par l’E.U.R.L. J.[X] AUTOMOBILES

—  04 avril 2025 par M. [L] [T]

—  11 avril 2025 par Mme [B] [P]

—  12 juin 2025 société NOMBLOT AUTOMOBILES

HOMOLOGUE ledit protocole, qui demeura annexé aux présentes, et lui confère force exécutoire ;

FAIT à ALES, au Palais de Justice, le 07 octobre 2025

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT