Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 20 février 2025, n° 24/02253

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Obligation de publication des mentions légales
Le tribunal a ordonné la publication des mentions légales conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit au nom de jeune fille après divorce
Le tribunal a accordé à l'épouse le droit de reprendre l'usage de son nom de jeune fille après le divorce.
Accepté
Absence de besoin de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire, considérant les circonstances financières des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 20 févr. 2025, n° 24/02253
Numéro(s) :	24/02253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FOUCARDIsabelle PIQUET

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/02253 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5TN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/02253 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5TN

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U]

[L]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Romain FOUCARD

M^e Isabelle PIQUET

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [W] [U] épouse [L]

née le 19 Août 1974 à PARAKOU (BENIN)

APAFED BP 63

33150 CENON CEDEX

représentée par M^e Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2211 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [M] [D] [F] [L]

né le 20 Février 1962 à COTONOU

Rue des Treytins

Rés du Haut Hippodrome Bât 9 Apt 233

33320 EYSINES

représenté par M^e Isabelle PIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/11977 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation du 15 mars 2024 et à l’audience d’orientation du 5 septembre 2024, les époux [L] ont pu conclure et échanger et la clôture est intervenue le 29 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie au 11 décembre suivant.

Il est demandé le rabat de la clôture au jour des plaidoiries.

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Il convient de rabattre la clôture au jour des plaidoiries.

Madame [W] [U], née le 19 août 1974 à PARAKOU (BENIN) et Monsieur [M] [D] [F] [L] , né le 20 février 1962 à COTONOU (BENIN), se sont mariés le 9 juillet 2019 à COME AKODEHA (BENIN), sans contrat de mariage.

Le juge français est compétent.

Le juge aux affaires familiales bordelais est compétent.

La loi applicable au divorce est la loi française.

La loi applicable au régime matrimonial est la loi française.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

La date des effets du divorce est fixée au 1er octobre 2022, date de séparation effective.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame [W] [U] épouse [L] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Chaque époux règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Rabat la clôture au jour des plaidoiries.

Dit que le juge français est compétent.

Dit que le juge aux affaires familiales bordelais est compétent.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/02253 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5TN

Dit que la loi applicable au divorce est la loi française.

Dit que la loi applicable au régime matrimonial est la loi française.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Madame [W] [U] épouse [L]

née le 19 Août 1974 à PARAKOU (BENIN)

Et,

Monsieur [M] [D] [F] [L]

né le 20 Février 1962 à COTONOU

mariés le 9 juillet 2019 à COME AKODEHA (BENIN), sans contrat de mariage.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er octobre 2022, date de séparation effective.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que Madame [W] [U] épouse [L] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que chaque époux règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES