TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/11965 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NIB

Minute : 25/00288

Monsieur [J] [N] [U]

Représentant : M^e Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [K] [I] [V]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Viviane RODRIGUES

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [K] [I] [V]

Le

JUGEMENT DU 17 Mars 2025

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Mars 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [J] [N] [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [K] [I] [V]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée en date du 11 mai 2019, Monsieur [J] [N] [U] a donné à bail à Madame [K] [I] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; ordonner l’expulsion de la locataire en la forme ordinaire ; la condamner à lui verser la somme de 5.068,52 euros au titre de sa dette locative, outre une indemnité mensuelle d’occupation ; la condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2025.

A cette date, Monsieur [J] [U], représenté par son conseil, précise que la dette est soldée et indique se désister de ses demandes à l’exclusion de celles formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Madame [K] [V], représenté par son conseil, soutient oralement ses écritures et sollicite le débouté des demandes du bailleur.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes accessoires

Madame [K] [V], qui ne s’est acquittée de sa dette locative qu’après l’introduction de la présente procédure, sera tenue aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce inclus les frais de signification du commandement de payer.

L’équité commande en outre de la condamner à verser à Monsieur [J] [U] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

IL sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [K] [V] aux dépens,

CONDAMNE Madame [K] [V] à verser à Monsieur [J] [U] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 17 mars 2025.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection