Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 2 juin 2025, n° 25/01145

TJ Bordeaux 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que la requête de Monsieur [O] [R] était recevable et fondée, et a décidé de rectifier le jugement en ajoutant la condamnation au paiement dans le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 2 juin 2025, n° 25/01145
Numéro(s) :	25/01145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan VANDENHOVE
Parties :	Entreprise Monsieur [ B ] [ M ] entrepreneur individuel exerçant sous le nom ENTREPRISE CK

Texte intégral

Du 02 juin 2025

54Z

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/01145 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JQC

[O] [R]

Entreprise Monsieur [B] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom ENTREPRISE CK

— ccc délivrées à

M^e VANDENHOVE

Le 02/06/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 juin 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Nora YOUSFI,

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [R]

né le 06 Avril 1995 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Entreprise Monsieur [B] [M] entrepreneur individuel exerçant sous le nom ENTREPRISE CK

SIRET 844 366 260

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant – non repésenté

PROCÉDURE :

Vu le jugement en date du 03 février 2025;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 26 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE:

Par jugement en date du 3 février 2025 auquel il convient de se reporter expressément sur la saisine de Monsieur [O] [R] , il a été enjoint à Monsieur [M] [B] de justifier dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision d’une assurance en cours au jour de l’ouverture du chantier litigieux par la production de toute attestation d’assurance relative à son activité sous peine d’une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard passé ce délai et ce pour une durée maximum de trois mois.

Dans les motifs du jugement il était énoncé à la page trois : « il convient également de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4977,50 € outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement jusqu’au parfait paiement. ».

Cette condamnation ne figure pas dans le dispositif de la décision.

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Monsieur [O] [R] sollicite en application de l’article 462 du code de procédure civile,la rectification de cette erreur matérielle contenue dans le jugement précité en ce sens que la condamnation au paiement de la somme de 4977,50 € outre les intérêts au taux légal à compter du jugement jusqu’au parfait règlement n’a pas été reprise dans le dispositif de la décision de sorte qu’il y aura lieu de rectifier le jugement en ajoutant cette condamnation dans le dispositif du jugement.

Par courrier du greffe en date du 22 avril 2025, les parties ont été invitées à adresser leurs observations au tribunal dans un délai de 15 jours à l’issue duquel une décision pourra être rendue par le tribunal sans audience en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article susvisé, il sera donc statué sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties lesquelles n’ont émises aucune observation particulière au courrier recommandé qui leur a été adressé le 22 avril 2024.

Motifs de la décision :

Il convient alors que la requête est recevable et fondée de rectifier le jugement du 3 février 2025 en ce qu’il sera précisé dans le dispositif après la mention « Déclare les demandes de Monsieur [O] [R] régulières, recevables et partiellement fondées. » la mention suivante : « Condamne Monsieur [M] [B] au paiement de la somme de 4977,50 € outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 3 février 2025 jusqu’au parfait paiement. »

Il convient de dire que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de jugement du 3 février 2025 et notifiée aux parties dans les mêmes formes, les dépens étant mis à la charge de la direction régionale des finances publiques.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

Déclare la requête en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [O] [R] recevable et fondée.

Dit qu’il sera précisé dans le dispositif du jugement après la mention « Déclare les demandes de Monsieur [O] [R] régulières, recevables et partiellement fondées. » la mention suivante : « Condamne Monsieur [M] [B] au paiement de la somme de 4977,50 € outre les intérêts au taux légal à compter du jugement du 3 février 2025 jusqu’au parfait paiement. »

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 3 février 2025 et notifiée dans les mêmes formes parties.

Met les frais et dépens de l’instance à la charge de la direction régionale des finances publiques.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE