Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 14 mai 2025, n° 25/00252

TJ Strasbourg 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation anticipée du contrat pour loyers impayés
La cour a jugé que la résiliation anticipée était fondée sur le non-paiement des loyers, et que l'indemnité de résiliation était due en vertu des termes du contrat.
Accepté
Prévision d'une indemnité forfaitaire dans le contrat
La cour a constaté que l'indemnité forfaitaire de recouvrement était prévue par le contrat et a donc été jugée due.
Accepté
Obligation de restitution du matériel en cas de résiliation
La cour a confirmé que la résiliation du contrat impose au locataire de restituer le matériel, sans qu'une astreinte soit nécessaire.
Rejeté
Non-paiement des loyers dus
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de décompte détaillé des loyers dus.
Rejeté
Demande de majoration des loyers restant à échoir
La cour a jugé que cette demande était manifestement excessive et a donc été rejetée.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 14 mai 2025, n° 25/00252
Numéro(s) :	25/00252
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. ID TECHNOLOGIES

Texte intégral

N° RG 25/00252 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 4]

N° RG 25/00252 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXU

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

Le 14 mai 2025

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

14 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 10]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ID TECHNOLOGIES

immatriculée au RCS D'[Localité 7]

sous le n° B 823 621 560

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mai 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 093-21284 accepté le 15 décembre 2021, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL ID TECHNOLOGIES immatriculée sous le numéro SIREN 823621560 et représentée par Monsieur [U] [G], une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un copieur-imprimante OLIVETTI MF 309, fourni par la société SMART COPIE moyennant versement de 63 loyers mensuels de 105 HT payables d’avance le premier de chaque trimestre.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 10 mars 2023, mis en demeure le locataire de payer la somme de 422,45 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec AR daté du 16 mai 2023, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2024, en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS Grenke Location a fait assigner la SARL ID TECHNOLOGIES devant le Tribunal de céans aux fins de :

DÉCLARER sa demande recevable et bien fondée ;

ORDONNER la restitution du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

—  378 euros au titre des loyers échus avec les intérêts légaux à compter du 20 avril 2023

—  5 670 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à compter du 24 octobre 2024

—  472,50 euros au titre de la clause pénale

—  40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

À l’audience du 04 mars 2025, la SAS Grenke Location représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation.

La SARL ID TECHNOLOGIES n’était pas représentée.

Il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours

et à titre de compensation du préjudice subi,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

le contrat de location la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la défenderesse la facture d’achat par Grenke Location dudit matériel au prix de 5384,62 euros HT (6461,54 euros TTC)la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 mars 2023, valant mise en demeure de payer (pli retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé »)la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 mai 2023 portant résiliation du contrat (pli retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé »)le décompte de créance arrêté au 16 mai 2023

Au vu des pièces produites, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que :

— l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA Aff. C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA Aff. 43/19) ;

— l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff. C-242/18 UniCredit Leasing).

En l’espèce, conformément à l’article 10 précité des conditions générales de location, le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Comme le soutient la SAS Grenke Location, elle est donc soumise à la TVA.

D’autre part, l’article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Concernant les loyers échus, le bailleur se contente d’exposer que le locataire a cessé d’honorer les échéances des loyers à compter du 09 janvier 2023 mais il ne produit pas le détail de la somme réclamée, le décompte de créance mentionnant « rejet prélèvement » en date du 20 avril 2023 pour un total de 378 euros sans autre précision relative à la période échue, étant relevé que le montant du loyer trimestriel est de 315 euros et non de 378 euros. Faute de produire un décompte détaillé, la SAS Grenke Location sera déboutée de sa demande.

Par ailleurs, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera également rejetée.

En conséquence, il convient de condamner la SARL ID TECHNOLOGIES à régler la somme de 5.670,00 euros à titre d’indemnité de résiliation (montant HT des loyers à échoir du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2027 + TVA à 20 %), avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, date de l’assignation, ainsi que la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la restitution du matériel, objet du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte.

Il apparaît équitable d’allouer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin en application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, partie qui succombe, devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL ID TECHNOLOGIES à payer à la SAS Grenke Location la somme de 5 670,00 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 ;

CONDAMNE la SARL ID TECHNOLOGIES à payer à la SAS Grenke Location la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SARL ID TECHNOLOGIES à restituer le matériel objet du contrat de location n° 093-21284 ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de ses demandes au titre des loyers échus, de l’astreinte et de la clause pénale ;

CONDAMNE la SARL ID TECHNOLOGIES à payer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL ID TECHNOLOGIES aux dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Président,

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA