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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 3, 11 juin 2025, n° 20/04628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3
N° RG 20/04628 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UOGX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [10]
JUGEMENT
20J
N° RG 20/04628 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UOGX
N° minute :
du 11 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[N]
C/
[R] [O]
Copie exécutoire délivrée à
Maître Sophie LEVY
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Madame [T], [P] [N] épouse [R] [O]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [S] [R] [O]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (CUBA)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD – LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3
N° RG 20/04628 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UOGX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 5 novembre 2020 ,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Madame [T], [P] [N] épouse [R] [O]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11]
Et,
Monsieur [S] [R] [O]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (CUBA)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (33), le 14 septembre 2023, sans contrat préalable .
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Homologue l’acte de liquidation partage dressé par Maître [H] [D], Notaire à [Localité 12] (24 ), le 28 février 2025.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation .
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame [N] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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