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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/02248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 24/02248 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS7G
88Q
Minute n° 25/315
DÉSISTEMENT
Du : 12 février 2025
cc délivrées le
à :
M. [Y] [U]
Mme [D] [P]
[Adresse 10]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience du : 12 février 2025
Demandeurs :
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparant
Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
Enfant : [U] [E]
Défendeur :
[11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
réprésentée par Mme [W] [S], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 03/09/2024
Objet du recours : REJET AEEH ET COMPLEMENT DE L’AEEH
REJET PARCOURS SCOLARISATION/FORMATION AVEC OU SANS ESMS
REJET PCH
RAPO formulé le 14/02/2023 – Décision de rejet sur RAPO du 04/07/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente
Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame [D] FAURIE, Assesseur représentant les salariés
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
N° RG 24/02248 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS7G
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [D] [P] et M. [Y] [U] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Mme [D] [P] et M. [Y] [U] conservent la charge de leurs dépens.
Ainsi jugé et signé le 12 février 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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