Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 3 mars 2025, n° 23/00694

TJ Mulhouse 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de Madame [P] [S] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour compenser les inégalités créées par le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 3 mars 2025, n° 23/00694
Numéro(s) :	23/00694
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie HEBERLEMaria-Stella ROTOLO

Texte intégral

N° RG 23/00694 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IGRO

Madame [P] [S] /c Monsieur [L] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00694 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IGRO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e ROTOLO + M^e HEBERLE

Délivrance copie certifiée conforme à

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [P] [S] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Maria-stella ROTOLO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 112

— partie demanderesse -

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] wilaya de [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/00694 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IGRO

Madame [P] [S] /c Monsieur [L] [M]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 mai 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [P] [S] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [P] [S]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (ALGERIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2017 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 8] (ALGERIE) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [P] [S]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

* Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (ALGERIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 31 mars 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [L] [M] devra verser à Madame [P] [S] une prestation compensatoire d’un montant de 3 500 € (trois mille cinq cents euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que

le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 3 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES