Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25/01696

TJ Bordeaux 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour recourir à une médiation
Le tribunal a constaté l'accord des parties et a jugé approprié d'ordonner une médiation judiciaire pour favoriser la résolution amiable du litige.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la communication
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de désigner un médiateur pour faciliter le dialogue entre les parties et tenter de trouver une solution au conflit.
Accepté
Répartition des frais de médiation
Le tribunal a fixé les provisions à valoir sur les frais de dossier et la rémunération du médiateur, en précisant la répartition entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 9 oct. 2025, n° 25/01696
Numéro(s) :	25/01696
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vianney LE COQ DE KERLANDBenoît TONIN
Cabinet(s) :	FIDALAARPI RIVIERE - DE KERLAND
Parties :	SAS HP FERMETURES & MENUISERIES

Texte intégral

N° RG 25/01696 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2D7T

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7E CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01696

N° Portalis DBX6-W-B7J-2D7T

AFFAIRE :

SAS HP FERMETURES & MENUISERIES

SCCV AUSONE ILOTS 3.5. ET 3.6.

Copie Délivrée

le :

SELAS FIDAL

AARPI RIVIERE DE KERLAND

Service de l’amiable (par mail)

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS HP FERMETURES & MENUISERIES

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV AUSONE ILOTS 3.5. ET 3.6.

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 2025,

Vu l’article 1534 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueilli le 02 octobre 2025,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE :

[Localité 8] MÉDIATION

[Adresse 4]

[Localité 5]

tél. : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 7]

aux fins de désignation d’un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que [Localité 8] Médiation fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 9] le nom du médiateur désigné ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

FIXE la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 8] MÉDIATION à la somme de 100 euros TTC ;

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC ;

DIT que la provision sera versée à raison de 450 euros par la demanderesse et de 450 euros par la défenderesse, entre les mains du médiateur dans le délai d’un mois à compter de sa désignation ;

DIT que [Localité 8] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT que [Localité 8] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 9] du défaut de versement de la consignation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 9] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à CINQ MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 9] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 9] ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

MAINTIENT les dates de clôture et de plaidoirie telles qu’initialement fixées par le calendrier de procédure ;

RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT