Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 29 août 2025, n° 25/00242

TJ Clermont-Ferrand 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le juge a constaté que le commandement de payer était resté sans effet, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le juge a jugé que l'occupation de Monsieur [X] [C] était illégale après la résiliation du bail, justifiant l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
Le juge a constaté que la créance était établie et a condamné le locataire à payer les sommes dues.
Accepté
Indemnité due pour occupation sans droit
Le juge a jugé que l'occupation sans droit justifiait le versement d'une indemnité d'occupation au bailleur.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le juge a condamné le locataire à rembourser les frais de justice, considérant qu'il avait succombé dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 29 août 2025, n° 25/00242
Numéro(s) :	25/00242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00242 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J76J

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 29 Août 2025

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

C /

Monsieur [X] [C]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Roger LEMONNIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Roger LEMONNIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 29 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, sise 19/21 Quai d’Austerlitz, 75013 PARIS

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [C], demeurant 101 boulevard Lafayette, Résidence Alcantara, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 2 avril 2021, Monsieur [S] [M] et Madame [L] [M] ont donné à bail à Monsieur [X] [C] un logement situé 101, Boulevard Lafayette, Résidence ALCANTARA à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 340,00 € provision sur charges comprise.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [X] [C] pour le paiement des loyers et des charges.

A la suite de divers incidents de paiement, les époux [M] ont fait jouer l’engagement de caution. Il leur a été réglé, en conséquence, le montant des sommes dues par Monsieur [X] [C] soit une somme totale de 2.367,00 €.

C’est dans ce contexte qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.367,00 € a été signifié à Monsieur [X] [C] le 23 mai 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [X] [C] le 24 mai 2023.

C’est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la Société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [X] [C] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— la recevoir en son action et l’en déclarer bien fondée,

— déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [C] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [X] [C] à lui payer la somme de 9.592,92€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 mai 2023 sur la somme de 2.367,00 € et pour le surplus à compter de la présente assignation,

— fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, au montant du loyer contractuel augmenté des charges,

— condamner Monsieur [X] [C] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,

— condamner Monsieur [X] [C] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 12 mars 2025.

A l’audience la Société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 16 juin 2025, l’arriéré locatif s’élève désormais à la somme de 10.612,92 €.

Monsieur [X] [C], assigné à étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Le diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de Monsieur [X] [C] n’est pas parvenu au greffe avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [X] [C].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [X] [C] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la qualité à agir de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES et la résiliation et l’expulsion

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

Aux termes de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

En outre, l’article 8 du contrat de cautionnement conclu le 30 mars 2021 entre Monsieur [S] [M] et la Société ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement donné à bail à Monsieur [X] [C] stipule que conformément à l’article 2306 précité, dès lors que la caution aura payé le bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées. Le bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1252 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant. Cet article rajoute que, après règlement, toutes les sommes recouvrées par le bailleur ou la caution sont acquises à la caution à hauteur du montant de sa subrogation.

En l’espèce, la Société ACTION LOGEMENT SERVICES produit une quittance subrogative en date du 27 février 2025, aux termes de laquelle le bailleur reconnaît avoir reçu la somme totale de 9.592,92 € de cette société, au titre des loyers impayés dus par le locataire défaillant. Aux termes de cette quittance, il subroge ACTIONS LOGEMENT SERVICES dans ses droits et actions contre ce dernier. Cette société a donc parfaitement qualité pour agir non seulement en paiement des loyers mais également en résiliation du bail et de ses conséquences; cette action permettant d’éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et partant, une augmentation du montant de la dette cautionnée. Elle sera donc déclarée recevable en ses prétentions.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir régulièrement signifié le 23 mai 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.367,00 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 23 juillet 2023.

Monsieur [X] [C] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Monsieur et Madame [M], propriétaires de l’immeuble ainsi occupé indûment ont vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte arrêté au 16 juin 2025 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES est établie tant dans son principe que dans son montant mais elle sera limitée aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées soit 9.592,92 €, que Monsieur [X] [C] sera condamné à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 23 mai 2023 sur la somme due à cette date, soit 2.367,00 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [X] [C] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparée par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée, soit la somme de 340,00 €.

La Société ACTION LOGEMENT SERVICES a vocation à obtenir paiement à son profit de ladite indemnité en exécution du contrat de cautionnement qui lui permet d’être subrogée dans tous les droits et actions du bailleur sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyers ; le terme de loyers étant défini comme comprenant les indemnités d’occupation éventuellement prononcées en cas de résiliation judiciaire du bail ou de mise en jeu de la clause résolutoire.

Sur les autres demandes

Monsieur [X] [C], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 300,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 2 avril 2021 entre Monsieur et Madame [M] et Monsieur [X] [C], à compter du 23 juillet 2023,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [X] [C] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 101, Boulevard Lafayette, Résidence ALCANTARA à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9.592,92 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 mars 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 mai 2023 sur la somme due à cette date, soit 2.367,00 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [X] [C] à la somme mensuelle de 340,00 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, sous réserve du justification par le société ACTION LOGEMENT SERVICES du paiement préalable du montant de cette indemnité au bailleur,

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la Société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 23 mai 2023 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la Société ACTION LOGEMENT SERVICES du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection