TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70O

Minute

N° RG 24/02492 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZIL

2 copies

GROSSE délivrée

le 17/03/2025

à la SCP COULOMBIE – GRAS – CRETIN – BECQUEVORT – ROSIER

COPIE délivrée

le 17/03/2025

à

Rendue le DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 Février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La Commune de [Localité 6], représentée par son Maire en exercice demeurant ès qualités, [Adresse 5], dûment habilité par délibération du Conseil Municipal ;

Représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP CGCB et Associés, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Invoquant un trouble manifestement illicite du fait des travaux réalisés par Monsieur [S] en méconnaissance selon elle, de la réglementation d’urbanisme et du droit de l’environnement,la commune de PESSAC l’a, par acte du 22 novembre 2024 assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

ORDONNER à Monsieur [C] [S] de procéder à la remise en état de la parcelle

cadastrée section AL n°[Cadastre 1] dans son état naturel antérieur aux travaux constatés en janvier

2023, comprenant la suppression des divers aménagements, tels que l’accès créé, les fossés,

l’édification de clôtures, les atteintes à la végétation, l’imperméabilisation du sol par des apports de terre, dans un délai d’un rnois suivant 1a signification et passe ce dernier, sous

astreinte de 500 € par jour de retard jusqu’à l’exécution totale de l’ordonnance à intervenir;

A défaut de libération volontaire des lieux, AUTORISER la Commune de [Localité 6] à pénétrer sur le terrain en vue de procéder aux travaux de remise en état, décrits ci-avant, aux frais avancés de Monsieur [C] [S], et si besoin, en rappelant que la Commune requerra le concours de la force publique ;

INTERDIRE Monsieur [C] [V] de procéder à tous travaux sur la parcelle AL n"13 et d‘apporter tous matériaux sur ce terrain, excepté les travaux de remise en état décrits ci-avant, sous peine d’astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction ;

CONDAMNER Monsieur [C] [S] à verser à la Commune de [Localité 6] la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Monsieur [S] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il est établi que Monsieur [S] est propriétaire la parcelle cadastrée section AL [Cadastre 1] sise à [Localité 6] laquelle est classée en zone Nf ce qui impose le respect de certaines règles d’urbanisme.

Il résulte du procès-verbal d’infraction du 14 septembre 2023 et des 3 constats des 15 janvier, 22 février et 6 juin 2024 que Monsieur [S] a commis 5 types d’infractions au code de l’urbanisme à savoir :

— Exécution de travaux sans l’autorisation d’urbanisme requise, en l’occurrence modification d’un élément paysager protégé sans delivrance préalable d’une décision de non-opposition à déclaration préalable autorisant une telle modification ;

— Exécution de travaux sans l’autorisation d’urbanisme requise, en l’occurrence édification d’une clôture sans délivrance préalable d’une décision de non-opposition à déclaration préalable autorisant une telle modification;

— Exécution de travaux non autorisés par le plan local d’urbanisme et ayant pour effet de méconnaitre ce document, en l’occurrence le décapage de la couche superficielle du sol et la disparition de l’ensemble de la végétation existante, l’apport de terre conduisant à l’imperméabilisation du sol, la réalisation d’un accès, la création et remblayage de fossés, en zone naturelle forestière << Nf » et au sein du périmètre de protection C1003;

— Exécution de travaux non autorisés par le plan local d’urbanisme et ayant pour effet de méconnaitre ce document, en l’occurrence la modification d’une clôture en zone naturelle forestière << Nf » et au sein du périmètre de protection C1003 ;

— Obstacle au droit de visite des constructions par les autorités habilitées.

Les infractions régulièrement constatées par la commune de [Localité 6] sont réelles et constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile que Monsieur [S] doit faire cesser.

La responsabilité de Monsieur [S] est donc engagée et il sera condamné à la destruction de l’intégralité des aménagements irréguliers et à la remise en état des lieux selon les modalités fixées au présent dispositif.

L’équité commande d’accorder à la commune de [Localité 6] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner également Monsieur [S] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX , statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

ORDONNE à Monsieur [C] [S] de procéder à la remise en état de la parcelle

cadastrée section AL n°[Cadastre 1] dans son état naturel antérieur aux travaux constatés en janvier

2023, comprenant la suppression des divers aménagements, tels que l’accès créé, les fossés,

l’édification de clôtures, les atteintes à la végétation, l’imperméabilisation du sol par des apports de terre, dans un délai d’un mois suivant 1a signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard ce jusqu’à l’exécution totale de la présente ordonnance ;

A défaut de libération volontaire des lieux, AUTORISE la Commune de [Localité 6] à pénétrer sur le terrain en vue de procéder aux travaux de remise en état, décrits ci-avant, aux frais avancés de Monsieur [C] [S], et si besoin, en rappelant que la Commune requerra le concours de Ia force publique ;

INTERDIT Monsieur [C] [V] de procéder à tous travaux sur la parcelle AL n"13 et d‘apporter tous matériaux sur ce terrain, excepté les travaux de remise en état décrits ci-dessus, sous peine d’astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction ;

CONDAMNE Monsieur [S] à payer à la commune de [Localité 6] une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [S] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,