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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 19 juin 2025, n° 24/04746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/04746 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCSS
DU : 19 Juin 2025
Minute
RADIATION
Copies délivrées
le
à la SELARL [9]
la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
[I] [C]
[H] [C]
[K] [J]
_________________________________________________
ORDONNANCE DE RADIATION
Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
assistée de David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Tous deux représentés par Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [K] [J]
Notaire associé de la SEL [K] [J] et Laetitia Felix-[Localité 8]
Titulaire d’un office notarial situé
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG : N° RG 24/04746 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCSS
Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile,
Vu le défaut de diligences, faute de conclusions ou de demande de retrait du rôle suite au dernier renvoi pour transaction ;
Et ce, malgré injonction du juge de la mise en état,
EN CONSÉQUENCE,
Ordonnons la radiation de la présente procédure et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que cette procédure ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation,
Disons qu’une copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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