Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 9 déc. 2025, n° 21/01563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 21/01563 – N° Portalis DBX6-W-B7F-WFPH
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 09 décembre 2025
CC délivrées le:
à
MSA MIDI PYRÉNÉES NORD
M. [G] [T]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demanderesse :
MSA MIDI PYRÉNÉES NORD
17 avenue Victor Hugo
12000 RODEZ
représentée par M. [B] [J], muni d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [G] [T]
112 Avenue d’Eysines 33200 BORDEAUX
ni comparant ni représenté par Me Christophe BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution,
Acte de saisine de la juridiction : 17/12/2021
Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur
Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son instance, suite au réglement du solde restant dû sur sa contrainte.
Par courrier en date du 1er Décembre 2025, le Conseil de l’opposant a indiqué qu’il acceptait ce désistement d’instance et d’action.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposant;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Jonction ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Demande
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Juge ·
- Part ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Diligences
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Recours administratif ·
- Contestation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Expertise ·
- Médecin du travail ·
- Consolidation ·
- Conseil ·
- Service ·
- Traitement ·
- Illégalité
- Habitat ·
- Mer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Israël
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Prix ·
- Épouse ·
- Vice caché ·
- Expertise ·
- Vendeur
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Charges ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution
- Histoire ·
- Assureur ·
- Associations ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Isolant
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement de divorce ·
- Épouse ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Droit au bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.