Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 février 2025, n° 22/05791

TJ Bordeaux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi la décision.
Accepté
Changement de situation de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant ayant atteint l'âge de la majorité, la pension alimentaire n'était plus justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 févr. 2025, n° 22/05791
Numéro(s) :	22/05791
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Claire DABISAnnick ALLAIN
Cabinet(s) :	SELARL ACT

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 22/05791 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTWJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 22/05791 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTWJ

N° minute : 25/

du 03 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[G]

[B]

Copie exécutoire délivrée à

M^e ALLAIN

M^e DABIS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [D] [W] [G] épouse [B]

née le 03 avril 1983 à BORDEAUX (GIRONDE)

Résidence Château Branon 2

2 rue de Condorcet – Porte 204

33850 LÉOGNAN

représentée par Maître Annick ALLAIN de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part,

Et,

Monsieur [T] [L] [Y] [B]

né le 28 septembre 1965 à BORDEAUX (GIRONDE)

35, rue de la Bouhume

33850 LÉOGNAN

représenté par Maître Marie-Claire DABIS, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 22/05791 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WTWJ

PROCÉDURE ET DÉBATS

Madame [D] [G] et monsieur [T] [B] se sont mariés sans contrat de mariage le 17 juin 2016 à la mairie de LÉOGNAN (GIRONDE).

Un enfant est né de l’union :

* [R] [N] [I] [B], né le 28 août 2006 à BORDEAUX (GIRONDE).

Suite à l’assignation en divorce en date du 13 mai 2022, à l’ordonnance de mesures provisoires en date du 29 novembre 2022, vu l’audition de l’enfant en date du 05 septembre 2022, les époux [B] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 08 novembre 2024 pour une audience de plaidoirie fixée au 19 novembre suivant.

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience publique du 19 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 03 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Madame travaille comme coiffeuse à domicile sous le statut d’auto entrepreneur.

Monsieur travaille comme salarié tôlier à temps partiel sur le statut de travailleur handicapé.

Le divorce est prononcé par application des articles 237 et 238 du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

La date des effets du divorce est fixée au 13 mai 2022.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Il convient de supprimer la pension alimentaire versée dans l’intérêt de l’enfant devenu majeur, ce à compter du 1er septembre 2024.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 21/08118 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V5XF

Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de

Madame [D] [W] [G]

née le 03 avril 1983 à BORDEAUX (GIRONDE)

et de :

Monsieur [T] [L] [Y] [B]

né le 28 septembre 1965 à BORDEAUX (GIRONDE)

qui s’étaient mariés sans contrat de mariage le 17 juin 2016 à la mairie de LÉOGNAN (GIRONDE).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Fixe la date des effets du divorce au 13 mai 2022.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Supprime à compter du 1er septembre 2024 la pension alimentaire versée dans l’intérêt de l’enfant devenu dès lors majeur.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES