N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 6

JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026

N° RG 25/03159 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDOL

DEMANDEURS :

Madame [Y] [C] [N] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] ([Y])

de nationalité Française et haïtienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant, et M^e Pascale AUPERIN MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0554, avocat plaidant

Monsieur [L] [S]

né le [Date naissance 2] 1795 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Jean-marc ANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Sophie CAZALAS

Greffier :

Monsieur [M] [B]

Copie exécutoire à : M^e Anne-laure DUMEAU M^e Jean-marc ANDRE

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [Y] [N] M. [L] [S] Impôts

extrait exécutoire : ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe signée par les parties et leurs avocats le 21 mai 2025 ;

Vu l’acte de déclaration d’acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l’origine de celui-ci signé en original par Madame [Y] [N] le 11 avril 2025 et par Monsieur [L] [S] le 11 avril 2025, annexé à la présente décision ;

Vu la convention extrapatrimoniale, relative à l’enfant [I], signée par les parties et contresignée par avocats en date du 21 mai 2025, annexée à la présente décision ;

Vu la convention patrimoniale portant sur les conséquences du divorce, signée par les parties et contresignée par avocats en date du 21 mai 2025, annexée à la présente décision ;

Vu l’acte de liquidation partage et ses annexes, signé par les parties et le notaire le 21 mai 2025, annexé à la présente décision ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [Y] [C] [N], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 1] ([Y]) ;

et de

Monsieur [L] [S], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] ([Y]),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;

HOMOLOGUE la convention extrapatrimoniale et la convention patrimoniale des époux en date du 21 mai 2025, annexées au présent jugement et relative aux conséquences de leur divorce, tant à leur égard que pour l’enfant ;

HOMOLOGUE l’acte de liquidation partage et ses annexes, dressé par Me [P] [U], et signé par les parties et le notaire le 21 mai 2025 ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives à l’enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES